Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.411

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

17-15.411

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01187

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° C 17-15.411 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Charles Z..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Intergarde, 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...],…