Article L. 2411-4 : texte et décisions associées

; qu'en retenant cependant que jusqu'au 1erfévrier 2016, Mme [R] bénéficiait du statut protecteur en application de l'article L. 2411-1 1° du code du travail parce que ''la date à laquelle l'information a été portée à la connaissance de l'employeur ne ressort que du courrier du syndicat du 1er février 2016'', la cour d'appel a violé les articles 2003 et 2007 du code civil et les articles L. 2411-3 et L.

s'explique pas, tous éléments qui laissent entendre qu'il s'agit d'un témoignage de complaisance ; que Monsieur N... échoue à prouver que l'employeur avait connaissance de sa situation de salarié protégé, de sorte qu'il se verra débouté de sa demande en nullité du licenciement du 5 octobre 2016 pour violation de l'article L. 2411-4 du code du travail et demande afférente en réintégration ; que le surplus des demandes et notamment la demande de provision sur rappels de salaires et indemnités est pendu à la difficulté sérieuse de l'appréciation d'une cause réelle et sérieuse du licenciement qui devra être portée devant le juge du fond. 1° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en se fondant sur l'attestation établie par M. C...

la violation du statut protecteur, de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 2411-1 du code du travail énumère la liste des salariés, qui, en raison, des fonctions représentatives qu'ils exercent au sein de l'entreprise, bénéficient d'une protection particulière en matière de licenciement. En vertu des articles L 2411-3 et L 2411-4, le licenciement de ces catégories de salariés ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. La loi étend ces dispositions protectrices au représentant de section syndicale. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat UNSA a informé la direction générale de la société, par lettre du 28 avril 2014, de la désignation de M. S... en qualité de représentant de section syndicale UNSA au sein de Servier Outre-Mer.

du personnel, collège cadres ; Attendu que Monsieur K... H... ne produit au Conseil aucun élément probant justifiant de son élection en qualité de délégué du personnel dans cette entreprise Attendu que l'article L 2411-1 qui dispose que seules certaines catégories de salariés bénéficient d'une protection en cas de licenciement, Attendu que l'article L 2411-4 dispose que le licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travailler ; Attendu qu'au vu des éléments dont dispose le Conseil, Monsieur K... H...

; que la cour d'appel a relevé que le salarié était délégué syndical d'entreprise depuis le 23 octobre 2009 ; que l'indemnité devait donc correspondre à la période courant entre son éviction et le terme de son mandat; qu'en fixant toutefois cette indemnité à un montant équivalent à trois mois de salaire, sans davantage s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1 et L.

arrêt de travail sur un poste de manoeuvre ouvrier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail avait refusé d'accorder l'autorisation de licencier M. Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de son obligation de réintégration ; que la démission ne se présume pas ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y...

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de l'intéressé est nul et lui ouvre droit à une indemnité pour licenciement nul, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L.

; que dès lors la rupture du contrat de travail de Mme Y..., salariée investie de mandats représentatifs, intervenue le 31 décembre 2010 dans le cadre du dispositif de départ volontaire en préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la Caisse d'Epargne IDF s'analyse en un mode de rupture qui aurait dû être soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-4, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-13, L. 1237-9 et L. 1237-5 du code du travail.