Code du travail
Article L. 2225-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2225-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2225-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.411
Cour de cassation; qu'en faisant néanmoins primer l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sur le décret pourtant plus favorable aux salariés, pour rejeter la demande du salarié tendant à bénéficier du coefficient 130, la cour d'appel a violé l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.123
Cour de cassation; qu'en faisant néanmoins primer l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la Convention collective des Entreprises de Prévention et de sécurité sur le décret pourtant plus favorable aux salariés, pour rejeter la demande du salarié tendant à bénéficier du coefficient 130, la cour d'appel a violé l'article L.2225-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir fixé les créances de M. Y...
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Comprendre
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