Code du travail
Article L. 2225-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 2225-1
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2225-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.411
Cour de cassation… coefficient 130, la cour d'appel a violé l'article L. 2225-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, appelant d'un jugement ayant condamné l'employeur à lui payer un rappel de salaire correspondant au niveau III, échelon 1, coefficient 130 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 sur la période…
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.123
Cour de cassation… du coefficient 130, la cour d'appel a violé l'article L.2225-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir fixé les créances de M. Y... au passif de la société Intergarde au titre des retenues salariales injustifiées à la seule somme de 126,26 euros, et 12,62 euros au titre des congés payés afférents, AUX…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2225-1
Depuis la loi du 24 octobre 2025, l’entretien de parcours professionnel remplace l’ancien entretien professionnel. Le premier a lieu dans l’année suivant l’embauche, puis au moins…
Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.