CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 584

L'EMPLOYEUR QUE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CELLES-CI ; QUE CELA N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, LE CAS D'UNE COURTE X... DE TROIS JOURS AYANT CONCERNE UN SEUL SERVICE ET UNE PETITE FRACTION DU PERSONNEL, SEUL MOTIF ALLEGUE PAR FOURGOUS QUI INVOQUAIT D'AILLEURS DE TELS DEPASSEMENTS DE FACON SYSTEMATIQUE EN PRETENDANT INSUFFISANT LE TEMPS DE DELEGATION ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE FOURGOUS N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DEPASSEMENT EN LITIGE, QUI N'ETAIT PAS RESTE MODERE, EUT ETE CONSACRE A SON MANDAT ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF GENERAL ET SURABONDANT, TIRE DES CONSEQUENCES DE L'ACTION POSSIBLE DE L'INTERESSE EN TANT QUE MEMBRE DE LA

LA DECISION, QUI RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR D'UN SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE ET PAR UN AUTRE DELEGUE QUI NE L'ETAIT PAS, PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTERVENTION DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE EN SUS DE SES HEURES NORMALES DE DELEGATION AU TITRE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

IL NE RESULTE PAS DE LA COMBINAISON DE L'AVENANT D'ENTREPRISE MICHELIN DU 20 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 9 DU TITRE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 QUE LE TEMPS PASSE PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL A LA REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE AVEC L'EMPLOYEUR, QUI ENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, DOIVE LUI ETRE PAYE EN SUS DE SES HEURES DE DELEGATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LA SOCIETE MICHELIN A PAYER A UN DELEGUE, EN PLUS DU SALAIRE DES HEURES QUI LUI ETAIENT FORFAITAIREMENT ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CELUI DES HEURES PASSEES POUR ASSISTER A UNE REUNION MENSUELLE OBLIGATOIRE DONT LA DATE AVAIT ETE FIXEE A L'AVANCE ET D'UN COMMUN ACCORD PAR LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ET LES DELEGUES DU PERSONNEL INTERESSES.

LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION CONFORME DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE LICENCIEMENT DE SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ONT INSTITUE, AU PROFIT DE TELS SALARIES ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT , UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, QUI INTERDIT, PAR SUITE, A L'EMPLOYEUR, DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

LORSQU'EN RAISON DE PLUSIEURS DEMISSIONS, LE COMITE D 'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVE REDUIT AU SEUL EMPLOYEUR ET AUX MEMBRES DONT LE LICENCIEMENT ETAIT DEMANDE, N'A PU SE REUNIR ET QUE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DUMENT INFORME DE LA SITUATION ET SAISI DIRECTEMENT DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT L'A AUTORISE PAR UNE DECISION QUI NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE EN ELLE-MEME DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE, LE REPRESENTANT DU PERSONNEL LICENCIE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA NULLITE DE SON CONGEDIEMENT POUR N'AVOIR PAS ETE PREALABLEMENT SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE CE COMITE.

LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 N'EST PAS PRESCRITE PAR LA LOI.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, L 'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN SALARIE, SANS L'AVOIR ENTENDU OU FAIT ENTENDRE PAR SON REPRESENTANT AVEC LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE PRESENTER SA DEFENSE EN SE FAISANT ACCOMPAGNER, S'IL LE DESIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL OU, A DEFAUT, D'UN REPRESENTANT SYNDICAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE. NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TENANT IEU DE CETTE PRESOMPTION, NI UNE LETTRE DE BLAME, ADRESSEE A L'INTERESSE NI UNE INSPECTION EFFECTUEE DANS SON SERVICE MEME SI A L'OCCASION DE L'UNE OU DE L'AUTRE, IL A ETE AMENE A FOURNIR SPONTANEMENT OU NON DES EXPLICATIONS.

LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE SALARIES CONGEDIES APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE LORSQUE CETTE MESURE SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION CONVENTIONNELLE DE LEUR MANDAT JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS. ET IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD"HOMALE ET AYANT ETE INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L 'APPEL DEVAIT STATUER SUR LUI QUE LE PREMIER JUGE FUT OU NON COMPETENT, DES QU'ELLE N'ETAIT SAISIE, COMME CELUI-CI, QUE DE MESURES PROVISOIRES A PRENDRE D'URGENCE EN REFERE ET NON DU FOND DU LITIGE.

AYANT CONSTATE QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE, QUE LE LICENCIEMENT DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE NEANMOINS L 'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE REPRENNE SON EMPLOI ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT PRIVE D'EFFET LA MESURE DE MISE A PIED ET QUE LE CONTRAT N'ETANT PAS ROMPU, LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, ESTIME EXACTEMENT, SANS PREJUGER LA SOLUTION DE L'ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE, QUE, L'OPPOSITION DE L'EMPLOYEUR A LA REPRISE DU TRAVAIL DU SALARIE CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL VAIT IEU DE RETABLIR LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN ORDONNANT PROVISOIREMENT LA CONTINUATION DE…

LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU SUR APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT LA REINTEGRATION PROVISOIRE, D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON EMPLOI EST SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DU POURVOI ET DOIT ETRE FORME, A PEINE D 'IRRECEVABILITE, PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CHAUFFEUR ROUTIER AYANT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, SE BORNE A RELEVER QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU PROGRAMME ETABLI PAR L'EMPLOYEUR, L'INTERESSE AVAIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU CHEF DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUE LE REFUS D'OBEISSANCE AVAIT TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE DES FAUTES ANALOGUES COMMISES PAR D'AUTRES CHAUFFEURS N'AVAIENT PAS DONNE IEU A LA MEME SANCTION ET QUE LA RUPTURE DONT IL ETAIT MENACE N'AVAIT ETE DEMANDEE QU'EN VUE DE SE DEBARRASSER D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL.

LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE OBSERVEE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF.