Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1975, 74-40.193

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1975

Numéro d'affaire

74-40.193

Résumé

LA DECISION, QUI RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR D'UN SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE ET PAR UN AUTRE DELEGUE QUI NE L'ETAIT PAS, PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTERVENTION DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE EN SUS DE SES HEURES NORMALES DE DELEGATION AU TITRE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 5 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 25A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE WACKENIER, DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE MICHELIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE DE 1 HEURE 30 PRISE PAR LUI EN SUS DES HEURES MENSUELLES ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR ASSISTER A UNE REUNION CHEZ L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AFIN DE SOUTENIR LA DEMANDE DE REINTEGRATION D'UN OUVRIER, AU MOTIF QUE WACKENIER N'ETAIT PAS DELEGUE DU PERSONNEL DU SECTEUR OU TRAVAILLAIT CELUI-CI ET QUE, DES LORS, SON INTERVENTION NE SAURAIT ENTRAINER PAIEMENT DU TEMPS AINSI PASSE AU TITRE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, C'EST-A-DIRE HORS CONTINGENT, ALORS QUE, D'…