CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 550

Les conclusions déposées devant le tribunal d'instance avant l'audience des plaidoiries et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputées, à défaut d'énonciation et de preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties.

Les appréciations portées annuellement par les chefs de service concernant les agents des caisses d'assurance-maladie sont confidentielles et ne peuvent ni être communiqués par l'employeur aux délégués du personnel ni être publiées ; il s'ensuit qu'une cour d'appel décide exactement que le tableau d'avancement, établi par application de l'article 31 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, n'a pas à mentionner les notations et appréciations des agents données par la direction.

Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à sept heures et demie pour "dépassement d'heures de délégation" en vue des élections prud'homales et à trois heures "pour temps de réunion avec la direction" ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la participation d'un délégué du personnel aux élections prud'homales n'est pas une circonstance exceptionnelle et alors, d'autre part, que la réunion avec la direction pour négocier une convention collective ne constitue pas une réunion prévue par l'article L. 424-4 du Code du travail donnant lieu au paiement d'heures de délégation supplémentaires, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur des deux postes par lui occupés, ont estimé que jusqu'en 1980 le titre d'approvisionneur servait au sein de la société SGCC à désigner des employés de commerce aux responsabilités inégales, tandis qu'à partir de 1981 la qualification en fût réservée à des agents devant décider du choix des marchandises tant en fonction de leur prix que des goûts de la clientèle ; Attendu que, par ces motifs échappant aux critiques énoncées, la Cour d'appel a dès lors déduit que, M. X..., qui se bornait à soutenir que ses fonctions avaient toujours correspondu à celles d'un approvisionneur, n'ayant pas en réalité exercé celles-ci, la demande du salarié n'était pas fondée ; que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

l'employeur n'avait jamais proposé au salarié de le réintégrer pour écarter les conclusions par lesquelles la société Atlantic Buro soutenait que le salarié avait rompu lui-même le contrat de travail en ne reprenant pas ses activités après la décision de l'inspecteur du Travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés et alors que, d'autre part, il existait une contestation sérieuse quant à la nécessité pour l'employeur, d'inviter le salarié à reprendre ses activités ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la cause réelle du licenciement, a, sans violer aucun des textes visés au moyen, décidé à bon droit qu'en l'absence de contestation sérieuse, il y avait lieu d'ordonner la réintégration demandée ; PAR CES MOTIFS :

Les juges du fond qui ont relevé que l'employeur n'avait pas informé les représentants du personnel de la modification apportée aux modalités habituelles de paiement des salaires dans l'entreprise, et estimé que ce manquement aux obligations résultant des dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code du travail avait contraint un salarié à venir s'informer individuellement de la cause de ce retard, ont pu retenir une faute de l'employeur génératrice du préjudice subi par le salarié du fait de la perte de salaire consécutive à deux heures d'absence.

Saisi par un salarié demandant l'annulation d'élections de membres d'un comité d'établissement, de conclusions faisant valoir qu'en contravention aux dispositions d'un protocole d'accord préélectoral, un salarié non-électeur s'était porté président de l'unique bureau de vote et avait choisi comme second assesseur une personne non inscrite sur les listes électorales, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui omet de répondre à ces conclusions, alors que les irrégularités dénoncées lorsqu'elles sont établies, constituent, en raison de l'importance des attributions du bureau de vote, des irrégularités graves qui, par leur nature, portent atteinte au déroulement normal des opérations électorales, compromettent dans son ensemble la loyauté du…

Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégués syndicaux.

Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si les salariés remplissent les conditions nécessaires pour être électeurs, l'est également pour déterminer, par voie d'exception, la nature du contrat de travail des intéressés en vue de se prononcer sur leur électorat.

l'employeur et qu'en déniant le caractère de grève licite à un arrêt de travail qui avait pour objet d'appuyer une demande d'augmentation de salaire conforme à un avenant salarial à la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait, sans se contredire, constater le caractère professionnel de l'action et décider qu'elle ne constituait pas une grève licite, alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la décision de grève avait été arrêtée en raison du report par la direction de la société de la réunion prévue pour discuter de cette augmentation de salaire, report lui-même décidé en réponse au vote du personnel de se mettre en grève dans l'

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés, dès lors que le juge, qui a relevé que les conditions de travail, le règlement intérieur, la convention collective, la politique sociale étaient identiques dans toutes les sociétés qui bénéficiaient d'une gestion sociale commune, a caractérisé l'existence d'une communauté d'intérêts entre les salariés, seul élément constitutif de l'unité économique et sociale critiquée par le pourvoi.

Lorsque le comité d'entreprise a, dans une première délibération, refusé de donner son assentiment au licenciement d'un délégué du personnel, une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence d'éléments nouveaux, l'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité tenant à la convocation du salarié à l'entretien préalable, postérieurement à cette délibération, pour provoquer une nouvelle réunion du comité d'entreprise.