Cour de cassation · 27 mai 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.482
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois.
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Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ;
Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ;
Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 3 octobre 1986), ayant débouté l'employeur de sa demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
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Rôle et passages
Demandes et arguments["cassation","parties","demandeur","demandeur étranger à la décision attaquée","délégué syndical","désignation","representation des salaries","contestation","pourvoi","personne pouvant le former","partie nécessaire à l'instance","délégué du personnel","parties nécessaires à l'instance"]
Rôle et passages
Demandes et argumentsn de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ; Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entrepr
Lire dans le texteDemandes et argumentsle tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ; Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 3 octobre 1986), ayant débouté l'employeur de sa demande ; PAR CES MO
Lire dans le texteDemandes et arguments["cassation","parties","demandeur","demandeur étranger à la décision attaquée","délégué syndical","désignation","representation des salaries","contestation","pourvoi","personne pouvant le former","partie nécessaire à l'instance","délégué du personnel","parties nécessaires à l'instance"]
Rôle et passages
Demandes et argumentsas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ; Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ; Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation
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