Chambre sociale — pourvoi n° 86-60.482

.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ;

Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ;

Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 3 octobre 1986), ayant débouté l'employeur de sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois