Cour de cassation · 27 mai 1987

Thèmes de recherche

• Contrat de travailDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  Attendu qu'au cours de pourparlers en vue de la désignation de délégués du personnel, la société " Académie des hôtesses " a notifié, par lettre reçue le 29 avril 1983, à Mme X... et 38 autres enseignants, le non-renouvellement de leur contrat de travail à durée déterminée venant à expiration le 31 mai suivant ; que, le 1er juin 1983, les intéressés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir dire sans effet ladite lettre et à enjoindre à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ; que, par jugement du 13 juin

  Lire dans le texte

  Demandes et arguments

  'astreinte ; Attendu que la société " Académie des hôtesses " reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1re chambre B, 12 janvier 1984) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre ces décisions, alors que les contestations ayant trait au contrat de travail sont de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître d'une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'il s'ensuit que le juge d'instance, qui avait cru pouvoir qualifier de contrat à dur

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  e le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si les salariés remplissaient les conditions nécessaires pour être électeurs, l'était également pour déterminer par voie d'exception la nature du contrat de travail des intéressés en vue de se prononcer sur leur électorat ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

  Lire dans le texte
• CDD / intérimDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et arguments

  Demandes et arguments

  saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître d'une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'il s'ensuit que le juge d'instance, qui avait cru pouvoir qualifier de contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée, venu à expiration, des intéressés pour admettre leur qualité d'électeur, avait excédé sa compétence, ce qui rendait l'appel recevable ; Mais attendu que le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si les salariés remplissaient les conditions néce

  Lire dans le texte
• Procédure prud'homaleDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  hôtesses " reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1re chambre B, 12 janvier 1984) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre ces décisions, alors que les contestations ayant trait au contrat de travail sont de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'une juridiction saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître d'une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'il s'ensuit que le juge d'instance, qui avait cru pouvoir qualifier de contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée, venu à expi

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  électorale","contestation relative à l'inscription ou à la radiation","appréciation de la qualité d'électeur","tribunal d'instance","délégué du personnel","contentieux","litige soulevant une question relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes","prud'hommes","contrat de travail","litige né à l'occasion du travail","nature du contrat de travail","litige soulevant une question de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes"]

  Mentions dans le texte

  une question relevant de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes","prud'hommes","contrat de travail","litige né à l'occasion du travail","nature du contrat de travail","litige soulevant une question de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes"]