CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 47

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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Anaïs QURESHI CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ d'[Localité 1] ARRÊT du : 29 MAI 2026 Minute n° N° RG 24/01298 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G75G Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 22 Mars 2024 ENTRE APPELANTE : S.A.S. [1] (venant aux droits de la société [2]), prise en son établissement situé [Adresse 1] et en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anaïs QURESHI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART, ET INTIMÉE : CPAM DU LOIRET Service Juridique [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par M.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/01574 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEWP Association [1] C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 02 Février 2022 RG : F 20/00255 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Audrey BABORIER de la SELARL OGMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [L] [Z] né le 27 Septembre 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Filomène FERNANDES de la SELAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré,…

AFFAIRE [T] RAPPORTEUR N° RG 22/07428 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTD3 [Q] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 13 Octobre 2022 RG : 21/00125 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [L] [Q] né le 25 Septembre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Catherine SUTER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE [V] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/05055 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBQU [R] C/ SASU [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 23 Mai 2023 RG : F20/02243 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 29 Mai 2026 APPELANTE : [W] [R] épouse [C] née le 30 Juin 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie BALA-GRODET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SASU [1] N° SIRET:[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Mars 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX,…