CSE / représentants du personnel : décisions et repères – page 207

Par contrat à durée indéterminée du 23 novembre 2009, Madame [P] [S] a été engagée par la société Ambulances Secours Rapides du Bassin, en qualité d'ambulancière. Son contrat de travail a été transféré aux Ambulances Saint Jean Baptiste Arcachon puis à la société Ambulances de la Côte d'Argent. Par requête du 27 octobre 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, afin d'obtenir le paiement d'indemnités de repas, des heures supplémentaires et des dommages et intérêts, outre la remise sous astreinte des feuilles de route hebdomadaires. Le 21 janvier 2016, l'employeur a notifié à la salariée un avertissement disciplinaire pour défaut de remise des feuilles de route hebdomadaires. Par ordonnance du 1 er février 2016

A la suite d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 mars 2016 pour une durée de trois mois, Mme [H] [B] a été engagée par le CSE FEDEX le 9 juin 2016 sous contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'employé administratif. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [H] [B] percevait un salaire mensuel brut de 1 701,36 €.. En raison de la dégradation de son état de santé, Mme [H] [B] s'est vu prescrire un temps partiel du 2 mai au 31 juillet 2018, renouvelé jusqu'au 31 octobre 2018. Toutefois, le 17 septembre 2018, la salariée a été placée en arrêt pour accident du travail, qui selon les parties a été prolongé jusqu'à la rupture de la relation contractuelle. Par décision du 17 décembre 2018, la caisse d'

il résulte des termes exprès de l'article L. 2314-30 du code du travail que l'obligation pour les listes de candidats aux élections du comité social et économique d'être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et alternativement d'un candidat de chaque sexe ne s'applique qu'aux listes comportant plusieurs candidats ; que, sauf à porter atteinte au principe de la liberté de choix par les syndicats de leurs candidats, un syndicat est donc libre de présenter une liste comportant une unique candidature ; qu'en annulant l'élection de Mme BW... en qualité de membre titulaire du troisième collège du Cse de l'établissement Siège Mobilités de l'Epic Sncf Mobilités, qui figurait

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1242 F-D Requête n° Q 19-12.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 977 F-P+B sur le deuxième moyen rendu le 4 novembre 2020 sur le pourvoi n° Q 19-12.279 dans l'affaire opposant : - M. C... B..., domicilié [...] , à - la société Galloo Littoral, dont le siège est [...] , défenderesse au pourvoi, Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur, le syndicat CGT agro-production Limagrain a refusé de signer le protocole préélectoral et a saisi le tribunal d'instance afin que soit fixé l'effectif de l'entreprise ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Vu l'article L. 1111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2314-23, second alinéa, du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de communication des pièces permettant le décompte des effectifs et fixer l'effectif au nombre de salariés calculé par l'employeur, le jugement retient, s'agissant de la société GSF, que l'employeur a transmis la réponse de la société extérieure concernant les trois salariés mis à disposition ainsi que leur option, que c'est donc de manière justifiée qu'ils n'ont pas été pris en compte dans les effectifs ;

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 12 juillet 2019), le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité social et économique au sein de l'établissement de Feuquières en Vimeu de la société Stanley Black & Decker manufacturing (la société) s'est déroulé le 16 mai 2019. Le protocole préélectoral indiquait que le premier collège était composé de 81,82 % d'hommes et de 18,18 % de femmes, sept postes étant à pourvoir. Le syndicat CFDT des métaux Abbeville Vimeu, aux droits duquel vient le syndicat CFDT métaux, a présenté des listes incomplètes de six candidats hommes. MM. F..., M... et Q... ont été élus sur la liste des titulaires, MM. R..., U... et J... ont été élus sur la liste des suppléants. 2. Par

2. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2019), par délibérations des 13 et 20 juin 2013, les CHSCT des établissements de Malesherbes et de Manchecourt (les CHSCT) de la société C... imprimeur (la société) ont décidé de recourir à une expertise pour risque grave suite à la mise en place d'une nouvelle organisation de travail sur les machines et désigné la société Syndex pour y procéder. 3. Selon acte du 16 février 2017, la société a assigné les CHSCT en la forme des référés devant le président du tribunal de grande instance d'Orléans aux fins d'annulation des deux délibérations précitées. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 15 mars 2019), le scrutin de l'élection des membres du comité social et économique de l'établissement Transilien lignes HBK de l'EPIC SNCF mobilités s'est déroulé le 22 novembre 2018. 3. Par déclaration au greffe du 13 décembre 2018, le syndicat Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT (UFCAC-CFDT) a saisi le tribunal d'instance de diverses contestations. Sur le moyen du pourvoi principal du syndicat CFE-CGC ferroviaire et de M. W..., ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 13 septembre 2019), un protocole d'accord prééléctoral a été signé le 5 juin 2019 en vue des élections professionnelles au comité social et économique au sein de la Société publique locale Transfensch SPL (la société), prévoyant pour le 2e collège « agents de maîtrise, techniciens et cadres » que sont à pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants. 2. Le syndicat CFE-CGC (le syndicat) a présenté pour ce collège une liste composée d'un candidat unique, M. F..., qui a été élu lors du premier tour de scrutin le 26 juin 2019. 3. Par requête reçue au greffe le 8 juillet 2019, la société a saisi le tribunal aux fins d'annuler l'élection de ce salarié. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 23 juillet 2019), l'Union mutualiste d'initiative santé (l'UMIS) a mis en place en février 2019 un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d'établissements. 2. Par courrier remis le 15 mars 2019 à l'employeur, l'Union locale CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois (l'UL CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois) a désigné Mme Q... en qualité de représentante syndicale CGT au comité social et économique central. Par courrier remis le 18 mars 2019 à l'employeur, le syndicat CGT UMIS centre Jean Moulin (le syndicat CGT CJM/UMIS) a désigné M. V... en qualité de représentant syndical au comité social et économique central en remplacement de M. N.... 3. Par

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Versailles, 17 mai 2019), statuant en la forme des référés et rendue sur renvoi après cassation (Soc., 6 juin 2018, pourvoi n° 16-28.026), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France élargie (l'UES), formée de la société Mondadori magazines, aux droits de laquelle vient désormais la société Reworld Media Magasines, et la société Les Editions Mondadori Axel Springer (les sociétés), a décidé le 5 octobre 2016 du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2. Par acte d'huissier du 20 octobre 2016, les sociétés formant l'UES ont

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), le comité d'entreprise (CE) de l'UES Axa Investment Managers, afin d'utiliser une partie de ses réserves, a réalisé des investissements immobiliers en faisant l'acquisition de plusieurs appartements de vacances au sein de résidences de vacances, loués une partie de l'année au personnel et à leur famille. 3. Des contestations s'étant élevées sur les affectations budgétaires relatives à ces appartements, le syndicat UGICT-CGT Axa Investment Managers (le syndicat), Mme T..., membre élue du CE, et M. L..., représentant syndical au CE, ont fait assigner le comité d'entreprise devant le tribunal de grande instance en lui demandant de faire injonction au comité d'entreprise de réaffecter, sous