Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cse / représentants du personnel constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
AFFAIRE : N° RG 23/02716 N° Portalis DBVC-V-B7H-HKCT Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 19 Octobre 2023 - RG n° 22/00306 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 02 JUILLET 2026 APPELANTE : S.A.S.
AFFAIRE : N° RG 25/00356 N° Portalis DBVC-V-B7J-HSQH Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 13 Janvier 2025 - RG n° F 23/00119 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 02 JUILLET 2026 APPELANTE : S.A.S.
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CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° M 23-19.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 L'association [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-19.215 contre le jugement rendu le 21 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque, dans le litige l'opposant au Comité social et économique de l'association [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 juillet 2026 Annulation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° H 23-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026 L'association Clairefontaine, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° H 23-21.695 contre le jugement rendu le 28 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Dunkerque, dans le litige l'opposant au Comité social et économique de l'association [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/08249 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVDJ [X] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Novembre 2022 RG : 20/01565 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 APPELANT : [Q] [X] né le 22 Novembre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laetitia LOPEZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] SIRET N°: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Caroline QUENET, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER,…
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Comprendre
Le comité social et économique représente les salariés à partir de 11 salariés, avec des attributions qui s’élargissent à partir de 50. Ses élus présentent les réclamations,…
CSE et dialogue socialDélit d’entrave : définition, exemples, sanctions et recoursLe délit d’entrave sanctionne les atteintes volontaires à la mise en place, à la libre désignation ou au fonctionnement régulier des représentants du personnel et à l’exercice du…
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.