Contrat de travail : décisions et repères – page 972

[J] et [Z] (les salariés) ont conclu en mai 2013 une convention de départ volontaire pour motif économique. 3. Par jugement du 5 février 2014, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la société [U]-Ponroy et associés étant désignée liquidateur judiciaire (le liquidateur). 4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leur contrat de travail et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin

Lorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu

; qu'en l'espèce, l'avenant du 19 septembre 1984 (prod. 10) faisait état d'une « collaboration en qualité de VRP multicartes exclusif », l'avenant du 11 septembre 1992 (prod. 20) mentionnait que le poste de M. [R] était celui de « VRP exclusif », et l'avenant du 26 mai 2000 (prod. 33) indiquait « vous occuperez les fonctions de VRP exclusif » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les contrats de travail comportaient la simple mention du terme de « représentant » ou « représentant exclusif », insuffisante selon elle à établir l'accord des parties pour faire bénéficier M. [R] du statut de VRP, la cour d'appel a dénaturé les documents précités, en violation du principe susvisé ; 3.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [L] Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, et condamné l'employeur à lui verser une somme à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire de novembre 2007 à décembre 2010, et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l'AVOIR déboutée de ses demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.

[G] les sommes de 3 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis les congés payés afférents, 3 240 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE seul un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave et empêchant véritablement la poursuite du contrat de travail permet le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, d'avoir fixé à 1.163,945€ la rémunération mensuelle brute de M. [F], d'avoir en conséquence débouté celui-ci de sa demande de complément d'indemnité de préavis et de sa demande de complément de salaire, et d'avoir limité à 2.473,38 € le complément d'indemnité de licenciement.

ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef des deux premiers moyens de cassation, qui critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne la société Morin Services à verser à M. [W] diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de travail de nuit et à raison d'un harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation de cette décision en ce que, sur le fondement de ces manquements, elle prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi incident M. [W] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande. M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M.

Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que les faits qui lui étaient reprochés étaient constitutifs d'une faute grave et partant de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : 1°) qu'en retenant, pour considérer que le licenciement pour faute grave de Mme [F] était justifié, que la salariée s'était affranchie des règles de vente fixées par l'article 24 du règlement intérieur relatif aux ventes de marchandises, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la salariée, si la pratique de la casse concernant les marchandises dégradées ou ayant une DLC trop courte, qui lui était reprochée,…

constatations, en violation des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, M. [E] avait soutenu que la rupture de sa période d'essai devait être déclarée nulle en ce qu'elle avait été prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de M.