Contrat de travail : décisions et repères – page 962

[V] a été engagé par la société Chaumeil Ile-de-France le 1er mars 2011, en qualité d'agent de production confirmé. Il a été élu délégué du personnel au mois de novembre 2013 et nommé conseiller prud'homal à compter du mois de janvier 2018. 2. Par requête du 29 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2020), Mme [Z] a été engagée par la société Air France à compter du 11 mars 1989. Elle occupait, dans le dernier état de la relation de travail, un emploi de technicien escale. 2. Son contrat de travail a été suspendu, à compter du 13 janvier 2009, pour maladie ne relevant pas du régime des risques professionnels. 3. Elle a été placée en invalidité à compter du 1er décembre 2010 et a atteint l'âge de soixante ans le 14 décembre de la même année. 4.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2020), Mme [T] a été engagée par la société Axa Investment Managers Paris (la société) par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 30 avril 2012, en qualité de « Personal Assistant ». 2. Le 11 avril 2013, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 avril 2013. Elle lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre du 30 avril 2013. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2020), M. [F], engagé à compter du 1er février 2003 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] (le syndicat), se plaignant d'agissements de harcèlement moral commis par la petite-fille d'une copropriétaire, a saisi le 20 janvier 2017 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2. En cours de procédure, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 13 mars 2017. Il a alors actualisé ses demandes, sollicitant que la résiliation produise les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

les conséquences sociales des mesures envisagées par l'entreprise n'excluait pas la possibilité pour le comité social et économique de l'établissement de [Localité 3] de recourir à une expertise portant sur les conséquences sur les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail des salariés de l'établissement à la suite du transfert de leur contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L.

[U] et [O] en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [D] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 6 février 2014, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, avec poursuite de son activité pendant trois mois, et arrêté le plan de cession de cette société au profit de la société Arcole industries, la société Mory Global créée à cet effet procédant à la reprise des contrats de travail de deux mille vingt-neuf salariés et à la création de quarante-huit postes. 2. Le 3 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory Ducros. 3.

[G] et [X] en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [O] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 6 février 2014, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, avec poursuite de son activité pendant trois mois, et arrêté le plan de cession de cette société au profit de la société Arcole industries, la société Mory Global créée à cet effet procédant à la reprise des contrats de travail de deux mille vingt-neuf salariés et à la création de quarante-huit postes. 2. Le 3 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory Ducros. 3.

Suivant le premier alinéa de l'article L. 1233-3, dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte de ce texte qu'un licenciement économique doit être justifié par une cause économique ayant une conséquence sur l'emploi.

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 mai 2020) et les productions, Mme [D] et onze autres salariés ont été engagés à différentes dates et fonctions par la société Outils [J]. Après homologation par la Direccte, le 9 juillet 2014, du document unilatéral visant la suppression de vingt postes, dans le cadre d'un projet de réorganisation des différentes activités de la société, en vue de préserver sa compétitivité, face à des difficultés économiques structurelles, les contrats de travail des salariés ont été rompus courant octobre 2014 après qu'il eurent accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé. 3.

compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de le condamner à payer une indemnité de procédure, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; à ce titre, elle doit mentionner à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; satisfait à cette exigence légale de motivation, la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques ainsi…

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une indemnité de procédure, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; à ce titre, elle doit mentionner à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; satisfait à cette exigence légale de motivation, la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques ainsi…

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (Basse-Terre, 18 juin 2019), rendue en référé, et les productions, Mme [Z] se prévalant d'un contrat de travail conclu le 1er novembre 2017 avec M. [H], a saisi le 26 avril 2019 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sous astreinte, la délivrance de bulletins de paie, d'un courrier de licenciement, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.