Contrat de travail : décisions et repères – page 949

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Dietswell PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société DIETSWELL à payer à Monsieur [G] [P] les sommes de 7.392 euros, 2.688 euros, 448 euros et 504 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution du contrat de travail, (...), s'agissant des congés payés 2013/2014, Monsieur [P] fait valoir qu'aucun décompte ne lui a été fourni ; qu'il réclame une indemnité compensatrice de congés payés représentant 1/10ème des sommes effectivement perçues entre juin 2013 et le février 2014, date à laquelle son contrat à durée déterminée prenait fin ; que la société DIETSWELL se réfère à la clause du contrat de travail prévoyant que « votre rémunération inclut toute…

quand le salarié n'avait pas réclamé la production de telles lettres, ni même fait état de ces dernières, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4. ALORS QU'en toute matière, le juge est tenu de respecter et de faire respecter la contradiction ; qu'en retenant que le contrat de travail prévoyait une analyse contradictoire des relevés de disques à laquelle il n'avait pas été procédé, quand le salarié n'invoquait nullement cette stipulation du contrat, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5.

et d'AVOIR dit que les intérêts au taux légal avec capitalisation étaient dus sur la seule créance au titre du treizième mois à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Le treizième mois : Attendu que nous trouvons le contrat de travail versé au dossier d'un salarié cadre, qui spécifie que celui-ci percevra chaque année, en décembre, un 13ème mois équivalent à un ois de salaire brut de base ; Attendu qu'à la lecture du rapport SYNDEX, expert-comptable mandaté par le CCE de la société, il ressort que certains salariés perçoivent, en plus de leur salaire, une prime de 13ème mois versée indistinctement à diverses catégories de personnel, cadres et non cadres, Attendu que…

[V] énonçait, en son article 1er, que « l'employeur engage le salarié suite à un surcroît d'activité » ; qu'en retenant, pour en prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée, que ce contrat « ne comporte aucune mention du motif pour lequel il a été conclu », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que le jour de l'embauche n'est pas décompté dans ce délai ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail à durée déterminée liant la société Réalisations inox carbone à M.

la situation ; - la désactivation, durant sa période de congé maternité, de sa ligne téléphonique et de sa messagerie électronique professionnelles (pièces TASS n° 10 et 11) ; - des injonctions répétées de son employeur visant à conditionner l'acceptation de sa demande de congé parental à temps partiel par une modification des autres éléments de son contrat de travail (rémunération variable, redéfinition du contour de clientèle, refus d'un temps partiel sur trois jours, présence obligatoire sur tous les jours de la semaine, ...) (pièces n°1 à 7 et 9 à 14) ; - la privation, le 2 novembre 2015, des moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de son travail et la volonté de son employeur de l'isoler de son environnement professionnel (pièces n° 10 et pièces TASS n° 1 à 6) ; - la modification brutale et…

[G] sollicitait le paiement de « 5330 euros au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires » en prétendant qu'il aurait réalisé « un total de 175,75 heures supplémentaires pour lesquelles il apparaît n'avoir reçu ni rémunération, ni heures de récupération » (conclusions d'appel adverses page 28 et page 30) ; que jamais il n'a sollicité le paiement d'heures complémentaires ; que cependant la cour d'appel a jugé (arrêt page 7, al. 7 et s.) que le contrat de travail de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2019), Mme [T] a été engagée le 12 octobre 2009 par la société Finance assistance conseil expertise, en qualité d'assistante comptable. 2. Licenciée le 10 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2014 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 2019), M. [N] a été engagé, le 20 mars 2009, par la société Etablissements Callejo transports, en qualité de chauffeur routier SPL. 2. Le salarié a été licencié le 8 mars 2013. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 21 février 2014, de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution du contrat de travail. 4. La société Etablissements Callejo transports a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 15 décembre 2015 et la société Benoît et associés désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2019), Mme [W] épouse [E] a été engagée, le 29 août 2006, par la société LPCR Groupe, en qualité de lingère. 2. La salariée a été licenciée le 31 juillet 2013. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 5 décembre 2013, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

« 1°/ que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il en résulte que, lorsque la compétence du salarié, antérieure à la conclusion du contrat d'accompagnement dans l'emploi, est telle qu'il n'y avait pas lieu de lui dispenser une formation qualifiante, le contrat d'accompagnement dans l'emploi doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant, par…

suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du 22 septembre 2004, par contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2009 afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4.

suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du 22 septembre 2004, par contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2009 afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.