Contrat de travail : décisions et repères – page 901

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [F] Mme [G] [F] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à un contrat de travail ; 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que, pour débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination juridique la liant à la société Soins Infirmiers Lapierre ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que Mme [F] rapportait la preuve…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la société Lidl à payer à Mme [P] la somme de 14.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, l'article L. 1226-10 du Code du travail en ses dispositions applicables, prévoit que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le poste proposé au salarié déclaré inapte au titre de son reclassement était un emploi par contrat de travail à durée indéterminée dont la disponibilité n'était pas remise en cause ; qu'en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, en proposant au salarié un poste à pourvoir dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée et qui n'était pas disponible dans l'offre initiale, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge…

au poste occupé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses prétentions, M. [R] versait son contrat de travail qui prévoyait des fonctions de « chauffeur » et non « chauffeur terrassier », ses bulletins de salaires qui mentionnaient « emploi : chauffeur poids lourd », et son attestation Pôle Emploi qui mentionnait un emploi de « conducteur de véhicule » (productions n°4 à 6), éléments dont il résultait sans ambiguïté que M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [X] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir condamner la société DÉCATHLON à lui payer un rappel de salaires pour la période antérieure au 9 juin 2014, à voir déclarer irrégulière et sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue le 30 juin 2012, ainsi que les demandes subséquentes et à voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 juillet 2012 en contrat de travail à durée indéterminée et à déclarer irrégulière et sans cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail intervenue le 30 avril 2013, ainsi que les demandes subséquentes ; 1° ALORS QUE l'interdiction de renoncer par…

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. [V], demandeurs au pourvoi principal Messieurs [T] et [C] [V] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de leurs demandes d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative,…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP [Localité 3]-[Localité 2] et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS ; ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que la salariée n'établit aucun fait qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a affirmé que, concernant le fait de la résistance de l'employeur dans la mise en oeuvre de la…

Maître [R] ès qualité de liquidateur de la Sarl Le Cabaret Onirique fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Schiltigheim compétent matériellement pour connaitre du litige et d'AVOIR ordonné que par les soins du greffe le dossier soit transmis à cette juridiction devant laquelle et à son initiative l'instance au fond se poursuivra ; 1.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. [T] [E] revêtait une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. [T] [E] de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QUE, de première part, la clause de mobilité d'un contrat de travail, qui prévoit la possibilité d'une mutation du salarié au sein des différents établissements de l'entreprise situés sur l'ensemble du territoire national, ne permet pas à l'employeur d'imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements de l'entreprise ; qu'en retenant, dès lors, après avoir relevé que la clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [V] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les société Easyprod et MJ Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés EASY PROD et MJ ALPES font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé au passif de la société EASY PROD les sommes de 3 300 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 333 € au titre des congés payés y afférents, 1 498,49 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 223,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 5 000 € à titre de…