Contrat de travail : décisions et repères – page 860

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] et M. [F], ayants droit de [X] [V], font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. 1° ALORS QUE seul celui qui exerce, en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction engageant la société, a la qualité de gérant de fait ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et offraient de prouver que M.

l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps de travail de ses salariés ; qu'une telle obligation est exclue de la part de l'entreprise propriétaire de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' « Est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité »; qu'en faisant application des dispositions de l'article L

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la clinique du docteur [M] [Z], MM. [J] et [P], ès qualités La société Clinique du Docteur [M] [Z], Maître [W] [J] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [M] [Z] et Maître [T] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société clinique du Docteur [M] [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [F] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [Z] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de…

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la clinique du docteur [L] [S], MM. [U] et [J], ès qualités La société Clinique du Docteur [L] [S], Maître [B] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [L] [S] et Maître [C] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société clinique du Docteur [L] [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [W] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [S] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de…

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la clinique du docteur [Z] [K], MM. [X] et [H], ès qualités La société Clinique du Docteur [Z] [K], Maître [P] [X] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [Z] [K] et Maître [O] [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société clinique du Docteur [Z] [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [V] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [K] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de…

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la clinique du docteur [V] [F], MM. [R] et [J], ès qualités La société Clinique du Docteur [V] [F], Maître [U] [R] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [V] [F] et Maître [K] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la société clinique du Docteur [V] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [L] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de…

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la clinique du docteur [U] [F], MM. [K] et [X], ès qualités La société Clinique du Docteur [U] [F], Maître [Z] [K] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [U] [F] et Maître [E] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société clinique du Docteur [U] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [O] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de…

implicitement ne pas fournir d'éléments suffisamment précis quant à ses horaires, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe sus-visé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail dont s'était rendu coupable son employeur, la société JP Charpente Couverture Zinguerie Isolation remaniage ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son avis du 5 janvier 2015, le médecin du travail indiquait que M.

dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kem One La société Kem One fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « annulé la rupture du contrat de travail intervenue le 28 octobre 2014 » et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Kem One à verser à Mme [J] [I] les sommes de 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 6.246,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 624,61 € bruts au titre des congés payés afférents ; 1.

de la demande du salarié formulée le 17 juin 2019 ; 1°) ALORS QUE le lieu de travail n'est pas un élément essentiel du contrat s'il n'a pas été contractualisé ; qu'en retenant, pour considérer que le refus de M. [H] de se déplacer hors de la Martinique ne constituait pas une violation de ses obligations professionnelles, la circonstance inopérante que le contrat de travail liant M. [H] à la société Ginger Geolab ne prévoyait aucune mission en dehors de la Martinique et dans la Caraïbe et qu'« aucune clause de mobilité ne figure au contrat » sans constater que le contrat comportait une mention expresse limitant au territoire de la Martinique l'exercice de l'activité de technicien de M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-9 et L.

[P] confirment par ailleurs que : - la direction avait proposé quelques mois avant son arrêt de travail à Mme [F] un poste de chargée de mission correspondant manifestement plus à ses attentes, ce qui lui avait redonné entrain et énergie ; - de manière brutale et inexpliquée, après cinq mois d'attente, Mme [F] a appris, le jour du rendez-vous pour signature de l'avenant à son contrat de travail, que le poste ne serait finalement pas créé ; - Mme [F] a donc été contrainte de reprendre son poste de chargée d'affaires, ce qui a eu pour conséquence une dégradation importante de son état de santé.

et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. [K] faisait valoir que son affectation au poste d'agent de parking en 2009 s'analysait en une rétrogradation, illicite en l'absence d'accord exprès de sa part à la modification du contrat de travail (cf. conclusions d'appel p. 5, § 5 ; p. 6, § 4 ; p. 8, § 5 et suiv.) ; que, pour écarter toute discrimination, la cour d'appel a retenu que l'affectation de M.