Contrat de travail : décisions et repères – page 859

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Siamed'Xpress et la société De Saint Rapt-Bertholet, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION La Siamed'Xpress et la société de Saint-Rapt-Bertholet FONT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] aux torts exclusifs de la société Siamed'Xpress à compter du 21 janvier 2014, d'AVOIR fixé la créance de Mme [P] au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Siamed'Xpress aux sommes de 15 747,48 euros à titre de dommageset- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 873, 74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 787,37 euros au titre de l'indemnité…

et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D] M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral, de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [T] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui l'a débouté de toutes ses demandes, relatives à la nullité du protocole transactionnel du 20 juillet 2015 et de la rupture conventionnelle du 22 mai 2015, à la qualification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ses conséquences financières ; ALORS DE PREMIERE PART QU'un employeur et un salarié ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction que si celle-ci a pour objet exclusif de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture ; que…

un lien de subordination à l'égard de son employeur, quel que soit le statut respectivement attribué à son emploi selon les périodes ; qu'en se bornant à analyser séparément chacune des périodes correspondant à ces trois statuts, pour déterminer si la relation de travail de Monsieur [C] avec la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE devait être requalifiée en contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE avait, sous couvert de trois statuts différents, pris dans leur globalité, confié à Monsieur [C] des tâches nécessaires à l'activité normale de cette entreprise, en le plaçant ainsi dans un lien de subordination juridique durant plus de trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [O] M. [O] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS, 1°), QUE, selon l'article 5.4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, lorsque la mobilité est requise, une mention particulière doit figurer dans le contrat de travail et les conditions de sa mise en oeuvre font, en outre, l'objet d'un règlement spécifique à l'entreprise et, en l'absence d'un tel règlement, l'employeur ne peut valablement mettre en oeuvre la…

retraçant ces faits et avait tenu sur ce point à M. [Y] en substance les propos suivants : « Tu n'as pas honte ? Arrives-tu encore à te regarder dans une glace ? Nous sommes entre hommes, je vais te donner un conseil, fais bien attention à toi » ; que par motifs adoptés, la cour d'appel a considéré qu'au vu de la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail est imputable à plusieurs motifs dont l'un d'eux seulement résulterait du refus par M. [U] de remplacer un salarié sur le poste de travail à l'atelier cicatrisation et qu'un autre grief tiendrait à l'insubordination ; qu'en statuant ainsi, alors que l'insubordination de M.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Poma, La société Poma FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

similaire ; que ne saurait donc constituer à lui-seul un élément de fait faisant présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé le fait pour l'employeur d'avoir affecté un autre salarié sur le poste occupé par le salarié en arrêt de travail pour maladie lorsque ce salarié est réintégré, à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail, sur un emploi similaire à celui qu'il occupait, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'au cas présent, la société Generali Vie faisait valoir que Mme [F] avait été affectée sur un poste d'assistante au sein de la direction Environnement de travail à compter du 8 novembre 2011 et occupait un poste d'assistante auprès du directeur, en remplacement d'une salariée en arrêt de travail, le 11 décembre 2012 ; qu'elle exposait que si…

de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [K] M. [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté ce dernier de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ; 1.

La société Autodistribution FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et de l'AVOIR condamnée à verser à M. [U] les sommes de 25 535,29 euros à titre de contrepartie à la clause de non concurrence et 2 553,53 euros au titre des congés payés afférents et de lui AVOIR enjoint de délivrer au salarié un bulletin de paie, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi conformes à cette décision ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la fraude corrompt tout ; que la société Autodistribution faisait valoir et offrait de prouver que M.

fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. [L] avait fait valoir qu'il avait subi, du fait de son licenciement abusif, une perte de revenus de 345 924 euros et avait produit devant la cour d'appel les justificatifs de paiement des indemnités de chômage puis de pensions de retraite qu'il avait perçus depuis la rupture de son contrat de travail (cf. conclusions d'appel du salarié p.