Contrat de travail : décisions et repères – page 758

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 février 2023. MOTIFS Il sera observé en premier lieu que l'appel a été interjeté dans les délais et selon les formes prescrites et n'encourt aucune irrecevabilité de ces chefs. Du reste, cela n'est pas contesté dans le cadre de l'instance en déféré. L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 février 2023. MOTIFS Il sera observé en premier lieu que l'appel a été interjeté dans les délais et selon les formes prescrites et n'encourt aucune irrecevabilité de ces chefs. Du reste, cela n'est pas contesté dans le cadre de l'instance en déféré. L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 février 2023. MOTIFS Il sera observé en premier lieu que l'appel a été interjeté dans les délais et selon les formes prescrites et n'encourt aucune irrecevabilité de ces chefs. Du reste, cela n'est pas contesté dans le cadre de l'instance en déféré. L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 février 2023. MOTIFS Il sera observé en premier lieu que l'appel a été interjeté dans les délais et selon les formes prescrites et n'encourt aucune irrecevabilité de ces chefs. Du reste, cela n'est pas contesté dans le cadre de l'instance en déféré. L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 février 2023. MOTIFS Il sera observé en premier lieu que l'appel a été interjeté dans les délais et selon les formes prescrites et n'encourt aucune irrecevabilité de ces chefs. Du reste, cela n'est pas contesté dans le cadre de l'instance en déféré. L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 février 2023. MOTIFS Il sera observé en premier lieu que l'appel a été interjeté dans les délais et selon les formes prescrites et n'encourt aucune irrecevabilité de ces chefs. Du reste, cela n'est pas contesté dans le cadre de l'instance en déféré. L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 15 février 2023. MOTIFS Il sera observé en premier lieu que l'appel a été interjeté dans les délais et selon les formes prescrites et n'encourt aucune irrecevabilité de ces chefs. Du reste, cela n'est pas contesté dans le cadre de l'instance en déféré. L'article 544 du code de procédure civile dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le

Il a été contrôlé à l'audience devant cette juridiction que cet organisme avait bien été destinataire par courrier recommandé des conclusions du salarié. Compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de nullité de l'acte introductif d'instance, qualifiée dans le cadre de la présente procédure de fin de non recevoir. - Sur la demande de rappel de prime de chantier et de rendement La cour ne dispose ni du contrat de travail, ni de l'avenant où ces primes sont prévues, ni des bulletins de paie, de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur cette demande. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Ordonner la convocation de Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 2] en vue de son audition sous serment devant la Cour d'appel de PARIS, pour y être entendue en qualité de témoin notamment sur les faits suivants dont elle a eu personnellement connaissance : - la nature et l'ampleur des agissements commis par son frère, M. [B], dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail conclu avec BFT ; - l'usage par M. [B] des produits de la fraude commise par ses soins. - Juger que Madame [G] [Y] sera entendue sous serment devant la Cour et qu'il sera dressé un procès-verbal de son audition en qualité de témoin ; - Ordonner (i) aux ayants droit de M.

Aux termes de l'article L1226-11 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. » Le 28 septembre 2016, la société [Z] a écrit à M. [N] pour lui demander de lui faire parvenir diverses pièces, suite à la demande de leur courtier «MERCER prévoyance Santé».

La société Elco fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] la somme de 20.112 euros à titre de rappel de primes sur objectifs, outre les congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, de l'avoir condamnée à payer à la salariée la somme de 80.000 euros au titre de la résiliation du contrat de travail, celle de 12.012 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 45.966 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de l'avoir condamnée à payer à l'union locale CGT du 1er arrondissement la somme de…

pu y faire face par l'entraide » (arrêt p 10 § 2) et que concernant les éléments médicaux versés aux débats, si Madame [B] a pu faire état auprès du médecin du travail, de l'existence d'un stress au travail le 6 novembre 2009, « ce praticien l'a néanmoins déclarée apte sans réserve » et que « en outre le stress au travail est inhérent à l'exécution de tout contrat de travail » (arrêt p 10 § 3), que s'il est également produit une fiche médicale de Mme [B] datée du 28 septembre 2010, les dires de celle-ci « ne sont aucunement justifiés par les autres pièces versées au débat » et qu'« il est possible que l'état dépressif qui était le sien ait des causes différentes ou multiples » (arrêt p 10 § 3), la cour d'appel qui a ainsi procédé à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par l'exposante, y…