Contrat de travail : décisions et repères – page 723

rémunération variable faisant partie des griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte. 3. L'invocation d'un grief pris du défaut de paiement de la rémunération variable pour l'année 2011, dont la réalité est apparue au mois de mars 2012, lors de l'exigibilité de cette rémunération, postérieurement à la décision du salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail, ne remet pas en cause le chef de dispositif relatif à cette prise d'acte qui ne pouvait être analysée qu'au regard de faits fautifs connus lors de la rupture. 4. Aucune erreur ne justifie le rabat de l'arrêt.

4624-31 du code du travail) : avis d'inaptitude prononcé en une fois car une visite de pré-reprise a eu lieu le 27 juin 2016. Etude de poste et des conditions de travail le 29 juin 2016. Il convient d'éviter le retour physique sur le centre. Elle reste capable d'effectuer toute tâche dans un environnement de travail différent (mesures organisationnelles)'. Le 12 juillet 2016, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Elle a été licenciée par lettre du 5 septembre 2016 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

5.Le nouvel employeur fait grief à l'arrêt de dire que le transfert du contrat d'apprentissage a eu lieu en dehors de toute procédure de redressement judiciaire, de mettre hors de cause l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Annecy et la société Etude Bouvet & Guyonnet, ès qualités, et de le condamner à verser à l'apprentie la somme de 9 927,72 euros au titre des salaires impayés par l'ancien employeur, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail, le nouvel employeur n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur lorsque le transfert est intervenu dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que l'adoption d'un plan de redressement n'a pas pour effet de clôturer la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que Mme [J]…

. 2. Par lettre du 21 octobre 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique qui s'est tenu le 31 octobre suivant. Le 2 novembre 2016, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3. Par lettre du 4 novembre 2016, la société lui a notifié les motifs économiques de la rupture du contrat de travail. 4. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5. La société Première Music Group est venue aux droits de la société Les Editions bleu blanc rouge. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2021), Mme [P] a été engagée à compter du 1er juin 1997 par la société ANED en qualité de comptable. 2. Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 26 juin 2014, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. La rupture du contrat de travail est devenue effective le 17 Juillet 2014. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021), M. [W] a été engagé le 1er février 2001 en qualité de cuisinier par la société CMZ. 2. Le 25 février 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Sur déclaration de cessation des paiements du 16 février 2017, le tribunal de commerce a, par jugement du 14 mars 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société CMZ et a nommé M. [H] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire. 4.

à tirer du transfert de l'entité économique de l'association Seine maritime expansion à l'association Seine maritime attractivité, alors « que dans le cas d'un transfert portant sur l'une seulement des deux branches d'activité qui composent une entreprise -l'autre branche d'activité ayant disparu et le reste de l'entreprise étant liquidé- seuls les contrats de travail des salariés affectés à l'activité cédée se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ; qu‘il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que seule a été transférée par l'association SME à l'association SMA l'activité relative à l'appui aux territoires et à la mise en oeuvre de la politique touristique du département, à l'exclusion de l'activité d'appui aux entreprises désormais réservée à la région ; qu'il n'était pas contesté que les…

2017. 5. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre du salarié sans cause réelle et sérieuse, alors « pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté ; que, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux faits et griefs que l'employeur invoque à l'appui de sa décision de rompre le contrat de travail, il revient au juge de qualifier ces faits et griefs ; que, dans ses conclusions d'appel, la société SDA a invoqué la violation par M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 25 juin 2021), M. [G] a été engagé en qualité d'adjoint au chef de dépôt par la société SDP, devenue Adrexo (la société), le 1er septembre 1987. 2. L'employeur lui a proposé, le 15 mai 2015, une modification de son contrat de travail, qui a été mise en oeuvre en juin 2015. 3.

La relation de travail est soumise à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. 2. Il a été délégué syndical et membre du comité d'entreprise à compter du 22 mars 2006 et a été désigné, le 4 juillet 2014, délégué central du syndicat CFDT. 3. Le 30 août 2017, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant son repositionnement au statut cadre, la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison d'une discrimination syndicale et d'une différence de traitement ainsi que le paiement de diverses sommes. 4. Par lettre du 21 février 2020, le salarié a indiqué à son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite en considération de la dégradation des relations de travail et la relation contractuelle a pris fin le 30 juin 2020.

Le 16 février 2016, il a été déclaré apte avec maintien des aménagements antérieurs et mi-temps thérapeutique. 5. Le 9 mai 2016, le salarié a été sanctionné par deux jours de mise en disponibilité d'office sans traitement. Il a contesté cette sanction que son employeur a maintenue. 6. Le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement et discrimination et l'annulation des sanctions disciplinaires. Examen des moyens Sur le troisième et le quatrième moyens 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2021), M. [E] a été engagé en qualité de moniteur éducateur par l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise, par contrat de travail à durée indéterminée du 11 octobre 2011. 2. Il était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du personnel. 3. Le 30 novembre 2016, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour faute grave, autorisation refusée par l'inspecteur du travail par décision du 1er février 2017.