Contrat de travail : décisions et repères – page 676

à une facturation brute de 16 000 euros pour un projet sous traité outre une embauche en CDI avec un salaire de 60.000€ par an. Ces propositions sont restées sans suite .Par mail du 2 septembre 2020 M [Y] mettait un terme aux relations avec MM [J] et [N].

Par jugement du 14 août 2019, notifié le 10 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a': - dit que Mme [U] n'a pas fait l'objet de harcèlement moral ni de discrimination syndicale, - déboutée Mme [U] de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux dépens. Le 3 octobre 2019, Mme [U] a fait appel de ce jugement.

l'employeur, ne sauraient être considérées comme constitutives de harcèlement moral, - débouter M.[E] en conséquence de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude comme étant la conséquence d'un harcèlement moral supposé, - le débouter, de fait, des demandes financières qu'il formule à l'appui, - débouter M.[E] de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement, - le condamner à lui payer la somme de 2'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. L'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes le 28 février 2019. Le délibéré, prévu pour le 10 juin 2019, a été sucessivement prorogé au 26 juin 2019, au 15 juillet 2019 puis au 22 août 2019, date à laquelle le conseil de prud'hommes de Toulon a : - débouté M.

Puis le 21 septembre 2023 (délibéré initialement fixé au 06 Juillet 2023), Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel de 14 heures hebdomadaires du 17 mai 2010, Mme [B] [Z], née en 1964, a été engagée par le comité d'entreprise Sogecap en qualité de secrétaire comptable. Suivant avenant du 1er février 2011, la durée hebdomadaire du travail a été portée à 17h30.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

françaises. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributrice de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.