Contrat de travail : décisions et repères – page 579

, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit que l'inaptitude de M. [C] [T] est d'origine non professionnelle, - Jugé que la Société TRM Espaces Verts n'a commis aucune faute. En conséquence, - Débouté, M. [C] [T], sur sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et du préavis qui découle de la décision précédente, - Débouté M. [C] [T] sur la demande de règlement des congés payés, - Condamné, la société TRM Espaces Verts, à régler à titre de dommages-intérêts suite au retard de transmission des documents de rupture, la somme de 1178,63 Euros qui correspond à une indemnité partielle sur un prorata de salaire normalement perçu 19 jours sur 30 - Débouté la Société TRM Espaces Verts de sa demande formulée au titre de l'

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB, EXPOSE DU LITIGE M. [X] [F] a été engagé par la société Sarp Industries à compter du 1er juin 1993 en qualité de manoeuvre dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, puis un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 1er juin 1994 pour le poste de cariste-manutentionnaire. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chauffeur poids lourds. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des industries chimiques et connexes. Par courrier du 18 août 2015, M.

mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : M. [X] [N] a été engagé par la société [Localité 4] automobile, qui exploite un garage, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2003, en qualité de magasinier PR automobile. Le 1er février 2017, par un avenant au contrat de travail, le salarié a été nommé opérateur de service rapide, ce qui consiste en des activités de maintenance des véhicules.

ARRÊT réputé contradictoire prononcé publiquement le 30 mai 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 16 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme ALAIN, greffier Par contrat de travail à durée indéterminée effet du 3 février 2020, M. [R] [T] a été engagé par Mme [N] [Y] exerçant sous l'enseigne « Demeures d'exception » en qualité de plombier chauffagiste électricien.

Cabinet [T] a adressé un avertissement au salarié pour ne pas avoir fermé l'activité professionnelle ouverte courant 2015 en qualité d'auto-entrepreneur. Suivant requête enregistrée au greffe le 22 juin 2018, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse à l'encontre de la S.A.R.L. Cabinet [T] pour voir annuler l'avertissement notifié le 15 février 2018, dire et juger que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro R.G. 18-425. **** Par acte du 2 juillet 2018, la S.A.R.L. Cabinet [T] a vendu son fonds de commerce à la S.A.R.L.

Le référent et supérieur hiérarchique de Madame [E] [Z] est Monsieur [X] [L], responsable de la sécurité sur le site de MBS. En aout 2018, Madame [E] [Z] a été affectée sur un autre site. Par requête en date du 10 décembre 2019, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins principalement de voir réparer son préjudice consécutif à un harcèlement moral et à une exécution déloyale de son contrat de travail .

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), M. [N] a été engagé en qualité de régisseur selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mars 2009 par l'association Arefo Arpad, aux droits de laquelle vient l'association Arpavie. Il est par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié, aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 janvier 2008. 2.

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2022), Mme [V] a été engagée en qualité de directrice comptable par la société Parcours selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014. 2. Convoquée par lettre du 9 septembre 2015 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 21 septembre 2015, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 septembre 2015. 3.

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022), M. [D] a été engagé par la société Gentech en qualité de consultant, par contrat de travail du 22 novembre 1999, lequel a été transféré à la société Altran technologies le 1er avril 2007. 2. Il a exercé des mandats de représentation du personnel à compter d'avril 2005. 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 mai 2022), M. [N] a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par le centre de lutte contre le cancer [3] (le centre), à compter du 1er avril 1999, suivant plusieurs contrats à durée déterminée et à compter du 1er avril 2002, il a été recruté en qualité d'ouvrier qualifié « entretien bâtiment » à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée. 2. Le 7 décembre 2016, le centre a notifié au salarié un avertissement. 3. Le salarié, après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 6 septembre 2017, a été licencié par lettre du 22 septembre 2017. 4. Le 16 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et indemnisation afférente. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-16.433 et C 22-18.145 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) et les productions, le contrat de travail à durée indéterminée de M. [L], engagé le 5 novembre 2001 par la société Somepost informatique en qualité d'analyste II, statut cadre, position II, a été transféré le 1er juillet 2009 à la société Sopra Steria Group (la société). 3. Depuis 2006, le salarié exerce de façon ininterrompue des mandats représentatifs.

Le salarié été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 mars 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi, le 22 février 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de demandes indemnitaires à titre d'exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité et atteinte à la santé. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.