Contrat de travail : décisions et repères – page 471

, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC Est (la société), occupait, en dernier lieu, le poste de responsable d'activités logistique et organisation au sein de la direction régionale de Mulhouse Franche-Comté. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 4 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. 3. Par jugement du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer diverses sommes et lui a ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage dans la limite de six mois. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2023), la société Christ services (la société), qui employait M. [J], a été dissoute. Ses opérations de liquidation ont été clôturées le 31 décembre 2018. Sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée le 31 juillet 2019. 2. Par jugement du 29 juin 2021, un conseil des prud'hommes a fixé la date de la rupture du contrat de travail de M. [J] à cette même date, et a condamné la société à lui payer diverses sommes. 3. Le 30 décembre 2021, M. [J] a assigné la société en liquidation judiciaire. Sur le moyen Enoncé du moyen 4. M.

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail

Il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d'office le périmètre de la production de pièces sollicitées au regard notamment des faits…

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités.

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail

La société Transhumance, aux droits de laquelle vient désormais la société Mise au green, a embauché M. [R] [Z] en qualité de magasinier à compter du 19 décembre 2013. Par lettre du 7 octobre 2019, elle l'a licencié pour faute grave en invoquant un comportement à l'égard de ses collègues de travail susceptible de constituer un harcèlement moral. M. [R] [Z] a contesté ce licenciement. Par jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a dit que le licenciement de M. [R] [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Mise au green, venant aux droits de la société Transhumance, à payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 2 431,64 euros au titre de l'indemnité légale de

Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 25 mars 2025. EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [D] a été engagé en contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions simplifiée (SAS) [K] le 10 février 2020, en qualité d'ingénieur travaux, statut cadre. Le 22 mars 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle, laquelle précisait que la date de la rupture du contrat de travail envisagée était le 30 avril 2021. Le 6 avril 2021, M.

Représenté par Me Jean-baptiste TABIN, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Z] [W] (le salarié) été embauché le 22 novembre 2010 par la société Trocmag suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de vendeur réceptionniste. Le salarié a ensuite été employé en qualité d'adjoint au directeur, statut agent de maîtrise, niveau 6 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire n°1517. Le contrat de travail de M. [W] a été transféré le 1er juillet 2019 à la SARL XY Troc (l'employeur) avec reprise d'ancienneté au 22 novembre 2010. Le 26 août 2020, la SARL XY Troc a notifié à M.

Par déclaration en date du 22 juillet 2024 la société ELD a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Melun en date du 17 juin 2024. Par conclusions d'incident régularisées le 22 janvier 2025, M. [X] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir : - DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [Y] [X] en sa demande visant à voir juger l'acquiescement au jugement du Conseil de Prud'hommes de MELUN du 17 juin 2024 par la société E.L.D; Y faisant droit, - JUGER de l'acquiescement de la société E.L.D au jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MELUN le 17 juin 2024 en ce qu'il a : « DIT que le licenciement pour faute grave intervenu à l'encontre de Monsieur [Y] [X] est infondé ». « REQUALIFIE le

Selon déclaration du 20 septembre 2024, Mme [G] [C] a interjeté appel du jugement rendu le 18 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société Centaurus Elysée Secret. Par conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2025, la société Centaurus Elysée Secret a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur la recevabilité de l'appel.

Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT FAITS ET PROCÉDURE La société Europ Net II a pour activité l'exécution de prestations de nettoyage, d'hygiène et d'entretien des espaces de travail et des infrastructures d'enseignement, d'hébergement et de loisirs sur le périmètre de la région Île-de-France. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 juillet 1997, Mme [C] [E] épouse [H], ci-après désignée Mme [H], a été engagée par la société Europ Net, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Europ Net II, en qualité d'agent de service à temps partiel, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 1997.