Contrat de travail : décisions et repères – page 466

Dans un contexte de discussions entre les parties faisant suite à deux avertissements, l'employeur a proposé au salarié le poste de direction médicale des instituts médico-éducatifs (IME) le 17 octobre 2018. 3. Le salarié a été en arrêt maladie à compter de cette date et, le 4 janvier 2019, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4. Il a ensuite fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2020. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2023), M. [D] a été engagé en qualité de « thésard » le 3 septembre 2001, puis, le 17 septembre 2004, en qualité d'ingénieur d'études, par la société Réalisations méditerranéennes du signal. Il a été promu le 26 juin 2008 aux fonctions d'ingénieur d'études cadre. 2. La juridiction prud'homale a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail le 1er septembre 2017 aux torts de l'employeur et les parties ont acquiescé au jugement. 3. Postérieurement, sollicitant la contrepartie financière au titre d'une clause de non concurrence figurant au contrat de travail, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 janvier 2015 et n'a pas repris le travail. 3. Un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail le 26 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires, primes et congés payés afférents et de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le juge a obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [C] développait moyen tiré de la mauvaise foi de M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2023), M. [T] a été engagé en qualité d'assistant social par la Mutualité sociale agricole de l'Aisne (MSA) le 3 octobre 1983. 2. Son contrat de travail a été transféré d'abord à la fédération des MSA de Picardie puis à la MSA de Picardie à la suite de la fusion des trois MSA picardes. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 septembre 2012 afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 4.

[W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Girardot industrie et de son désistement partiel du pourvoi dirigé contre la société Forlam clôture industrie sur le premier moyen de cassation. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), M. [W] a été engagé le 23 février 2011 en qualité de délégué régional par la société Girardot industrie, aux droits de laquelle vient la société Forlam clôture industrie. 3. Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. 4. Le salarié a démissionné le 23 mars 2019 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche Énoncé du moyen 5.

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 13 juin 2023) rendu en dernier ressort, Mme [H] a été engagée en qualité de garde de nuit le 12 avril 2021 par Mme [D], par contrat à durée déterminée et à temps partiel à échéance du 30 avril 2021. 2. Le 8 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), M. [B] a été engagé en qualité de conducteur d'engins de travaux publics par la société Generale Costruzioni Ferroviarie, à compter du 1er avril 2014. 2. Le 10 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023) et les productions, M. [C] a été engagé en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) à compter du 1er mai 2002 par la société Samnord. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Findis Nord Est par application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3. Le salarié a été licencié le 18 janvier 2019. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi n° C 23-20.978 Enoncé des moyens 5. L'employeur fait grief à l'arrêt du 28 juin 2023 de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de solde de l'indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de lui ordonner de procéder à la régularisation des cotisations sociales et de retraite afférentes à cette somme, de fournir au salarié la preuve de sa régularisation et de le condamner à lui remettre un bulletin de paie rectificatif, alors « qu'il résulte de l'article 40-1 de ''l'accord interne'' applicable au sein de la société Meubles Ikea France que l'indemnité de départ volontaire à la retraite est fonction de la rémunération des douze ou…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), M. [O] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Orso sécurité privée à compter du 4 juillet 2014, puis par la société Alba sécurité privée à compter du 7 janvier 2019. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des sociétés Orso sécurité privée et Alba sécurité privée en résiliation judiciaire des contrats de travail, en fixation des créances au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la première et en paiement de diverses sommes dues par la seconde, au titre de l'exécution de ces contrats et de leur rupture. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2022), M. [X] a été engagé en qualité de producteur délégué radio et de chroniqueur par la société nationale de radiodiffusion Radio France suivant contrats de travail à durée déterminée d'usage pour la période du 12 février 1996 au 10 juillet 2017, date à laquelle la relation contractuelle a pris fin. 2.

La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, du 15 janvier 1981 s'appliquait aux relations contractuelles. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, aux fins notamment de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de contester la validité de sa convention de forfait en jours et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Il a été licencié le 5 mars 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.