Contrat de travail : décisions et repères – page 388

Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2025. Signée par Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. [J] [O] a été engagé par la société France Handling dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée le 6 septembre 1990 puis par contrat de travail à durée indéterminée le 6 septembre 1991, en qualité de magasinier. Il a été placé en arrêt maladie le 6 juin 2023 suite à un accident du travail survenu le 5 juin 2023 et déclaré inapte à tout poste au sein de l'entreprise par le médecin du travail le 10 juillet 2023. Il a été licencié pour inaptitude par courrier du 27 novembre 2023.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2025 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [P] [N] a été embauché par la société MOTEURS BAUDOUIN SA par contrat de travail à durée déterminée le 19 avril 2004 en qualité d'opérateur sur machine conventionnelle et magasinier. Par un avenant du 30 mars 2005, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. A partir du mois de mars 2013, de nouvelles fonctions ont été attribuées par la société à son employé par plusieurs lettres et avenants.

Il convient donc de rechercher au cas présent si l'employeur de Mme [I] est établi dans le ressort du conseil de Prud'hommes de Toulouse au sens des dispositions précitées. A cet égard, il ressort des pièces produites, non contredites par l'employeur, que la procédure de licenciement visant Mme [I] a été menée par la Direction régionale de l'établissement toulousain. En effet, les courriers recommandés adressés à Mme [I] le 27 août 2021, portant suspension de son contrat de travail, le 30 août 2021 portant convocation à entretien préalable comme celui du 8 octobre 2021 portant licenciement, ont tous été établis à [Localité 13] et signés par M. [Y] [K], en qualité de 'responsable ressources humaines magasins'.

Signée par Fabrice Morillo magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 19 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant sous la présidence du juge départiteur, a : - dit que l'existence d'un contrat de travail n'est pas reconnue, - dit que le conseil de prud'hommes de Paris se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, - rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme [V], - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Mme [V] aux dépens. Par déclaration du 25 décembre 2024, Mme [V] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 26 novembre 2024.

par décret, l'article D. 1462-3 prévoyant que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros, et ce s'agissant des instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020. En application des dispositions précitées, il est établi que la demande tendant à constater que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur présente un caractère indéterminé, de même que la demande tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail est abusive, et que la demande tendant à voir déclarer nulle la rupture du contrat de travail présente également un caractère indéterminé.

depuis. Elle soutient que toute nouvelle dette est susceptible de contraindre la société à déposer son bilan et licencier des salariés. Concernant les moyens sérieux de réformation, elle soutient que le conseil des prud'hommes a fait droit aux demandes du salarié en faisant une appréciation erronée de sa situation du fait d'une erreur dans la rédaction du contrat de travail, sans opérer la compensation entre les heures supplémentaires payées et celles réclamées. Elle soutient également que le jugement doit être réformé en ce qu'il considère l'indemnisation du repos compensateur non pris assujetti à des cotisations sociales, alors qu'il s'agit d'indemnités sans caractère salarial. Monsieur [I] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

depuis. Elle soutient que toute nouvelle dette est susceptible de contraindre la société à déposer son bilan et licencier des salariés. Concernant les moyens sérieux de réformation, elle soutient que le conseil des prud'hommes a fait droit aux demandes du salarié en faisant une appréciation erronée de sa situation du fait d'une erreur dans la rédaction du contrat de travail, sans opérer la compensation entre les heures supplémentaires payées et celles réclamées. Elle soutient également que le jugement doit être réformé en ce qu'il considère l'indemnisation du repos compensateur non pris assujetti à des cotisations sociales, alors qu'il s'agit d'indemnités sans caractère salarial. Madame [E] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Nouha ISSA, Greffier lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA FAITS ET PROCEDURE Mme [Y] [P] a été embauchée, à compter du 5 octobre 2009, selon contrat de travail à durée indéterminée par l'association ADEF Habitat. Mme [P] occupait en dernier lieu un emploi de chargé de gestion locative sociale. Du 2 au 6 juillet 2019, Mme [P] a été placée en arrêt de travail consécutif à un accident de travail survenu ce 2 juillet. Du 23 août 2019 au 31 janvier 2022, Mme [P] a été placé en arrêt de travail consécutif à un accident de travail survenu le 22 août 2019.

qui en a délibéré conformément à la Loi. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 19 novembre 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [R] a été embauchée à compter du 6 avril 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, par la société Atalian propreté (la société ou l'employeur), en qualité d'agent d'entretien. La relation contractuelle a été poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er juin 2017. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Mme [R] a été placée en arrêt maladie à compter du 26 avril 2022.

M. [U] [F] a été embauché par contrat d'apprentissage à compter du 1er février 2021 par la Sasu Royal donuts, en même temps suivant une formation d'apprenti à l'IFA Marcel Sauvage. La Sasu Royal donuts et M. [U] [F] ont convenu d'une rupture du contrat d'apprentissage qui a pris fin le 13 mars 2023. Le 12 octobre 2023 M. [U] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins de contester la rupture anticipée du contrat d'apprentissage au motif d'une rupture signée sous pression de l'employeur, en sollicitant un rappel de salaires et de congés. Par jugement contradictoire du 14 avril 2025 le conseil de prud'hommes de Rouen a : - constaté que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de M. [U] [F] a été viciée ; - dit et jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de M.

M. [G] [U] a été embauché par contrat d'apprentissage à compter du 1er janvier 2021 par la Sasu Royal donuts, en suivant une formation d'apprenti à l'IFA Marcel Sauvage. La Sasu Royal donuts et M. [G] [U] ont convenu d'une rupture du contrat d'apprentissage qui a pris fin le 17 août 2022. Le 12 octobre 2023 M. [G] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen aux fins de contester la rupture anticipée du contrat d'apprentissage, au motif d'une rupture signée sous pression de l'employeur, en sollicitant un rappel de salaires et de congés. Par jugement contradictoire du 14 avril 2025 le conseil de prud'hommes de Rouen a : - constaté que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de M. [G] [U] a été viciée ; - dit et jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de M.

ET DE LA PROCÉDURE Par requête du 9 février 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation de la rupture de sa période d'essai et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. Par jugement du 24 juin 2024, rendu en premier ressort, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . dit que la rupture de la période d'essai de M. [M] est abusive, . condamné la société [Adresse 5] à verser à M. [M] les sommes suivantes : . 1 400 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté la société Centre européen de formation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné la société [Adresse 5] aux entiers dépens.