Contrat de travail : décisions et repères – page 375

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [B] a été embauchée à compter du 14 novembre 2016 par la SAS [9], ayant son siège social à [Localité 11] (66), en qualité de responsable développement marchés des consommables, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective du négoce et des prestations dans les domaines médico-techniques. Il était stipulé un forfait-jours de 218 jours par an. La SAS [9] emploie au moins 11 salariés. Le 22 juin 2018, a eu lieu dans un restaurant de plage, 'Chez Naudo' à [Localité 5], une soirée d'entreprise, dite 'soirée blanche' en raison du 'dress code' blanc. Le 25 juin 2018, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er janvier 1995, Mme [G] [H] a été embauchée par la société [6] [Adresse 9], spécialisée dans le secteur d'activité de l'hôtellerie, en qualité de femme de chambre. A compter du 1er juin 1998, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré à la société [7] avec une reprise d'ancienneté au 1er janvier 1995.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [7] a engagé M.

Représentée par Me Perrine DEFEBVRE de la SARL SYNEGORE, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [E] [B] née le 15 Mai 1977 à [Localité 11] (SLOVAQUIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Ayant Me Marc BEZY de la SELARL M.B. AVOCAT CONSEIL, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué Mme [E] [B] a été engagée par la société [13] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mars 2011 en qualité d'assistante marketing, coefficient 160. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires. Par avenant applicable à compter du 1er janvier 2017, Mme [B] a été promue en qualité de commerciale senior, coefficient 200.

documents de fin de travail, certificats de travail et attestation Pôle emploi, alors « que l'employeur est tenu de remettre au salarié, lors du paiement du salaire, un bulletin de paie, qui fait notamment état des éléments de salaire perçus par le salarié et des différentes cotisations calculées et prélevées sur la rémunération, et, lors de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail, mentionnant la date d'entrée et de sortie du salarié et la nature du ou des emplois occupés, ainsi qu'une attestation d'assurance chômage ; qu'en l'espèce, après avoir condamné l'employeur à payer à Mme [I] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a considéré, dans les motifs de l'arrêt, que l'employeur devrait remettre à la salariée un bulletin de paie…

Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Z] a été engagée en qualité de comptable assistante confirmée, niveau 4, coefficient 260, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 16 août 2016 par M. [A], exerçant en qualité d'expert-comptable libéral, n° SIRET [N° SIREN/SIRET 3]. L'effectif était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a été appliquée aux relations contractuelles. Mme [Z] a été hospitalisée le 2 septembre 2016 et placée en arrêt de travail jusqu'au 8 septembre 2016.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [T] a été engagé par la société [9], en qualité de responsable de clientèle, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 2 septembre 2013. Cette société est spécialisée dans l'affichage publicitaire et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la publicité. Par suite d'un changement de dénomination, la société [7] vient aux droits de la société [9].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [U] a été engagé par la société [6] par contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 20 février 2004. Cette société est spécialisée dans le conseil en informatique. Elle applique la convention collective nationale Syntec. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [U] occupait un poste de directeur contrôle de gestion. Convoqué le 17 octobre 2016 par lettre du 7 octobre 2016 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

[E] a été engagé en qualité de directeur des comptabilités, le 1er novembre 2009, par la société Altedia, devenue LHH. 2. Licencié par lettre du 8 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principalement en nullité de son licenciement comme intervenu pendant la période de protection instituée par l'article L. 1226-9 du code du travail et, subsidiairement, d'une contestation du bien fondé de la rupture de son contrat de travail ainsi que de demandes subséquentes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 2024), Mme [H] a été engagée en qualité d'aide médico-psychologique, le 26 septembre 2016, par l'association Aide rurale du Pays de Bray « La Brèche » (l'association), gestionnaire d'un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT). 2. Licenciée pour faute grave le 17 novembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi que d'une demande en réintégration en invoquant la nullité de son licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

Il a été placé en arrêt maladie du 1er mars 2018 au 17 janvier 2021 puis à nouveau à partir du 17 février 2021 et n'a plus repris son poste. Le 14 juin 2021, le médecin du travail a conclu à son inaptitude. 3. Licencié le 23 juillet 2021 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement ainsi que de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié 4.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié a pris effet le 12 mai 1987 et de la condamner à lui verser une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L.