Contrat de travail : décisions et repères – page 325

Représenté par Me Romane PERSON substituant à l'audience Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de VANNES INTIMÉE : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Elodie COHEN-MORVAN, Avocat au Barreau de RENNES M.

Représentée par Me Romane PERSON substituant à l'audience Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de VANNES INTIMÉE : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Elodie COHEN-MORVAN, Avocat au Barreau de RENNES Mme [U] [L] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 septembre 2017 en qualité de technicien, échelon 1 de la convention collective de l'industrie alimentaire diverse avec une rémunération mensuelle de 1800 € bruts et une prime de 50 euros par semaine de nuit. S'y ajoutaient une prime annuelle versée mensuellement de 100,11 euros, une indemnité d'habillage et de déshabillage de 8 euros par mois et une prime pour samedi travaillé.

Ayant Me Grégoire HENRY, Avocat au Barreau de LYON, pour Avocat constitué INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [P] [X] né le 26 Juillet 1982 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant Me José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué M. [P] [X] a été engagé par la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 septembre 2020 en qualité d'agent d'accueil à temps partiel (50 heures par mois), coefficient 105, avec une rémunération de 600 euros bruts par mois. La SAS [1] emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants. M. [P] [X] travaillait alors les jeudis, vendredi et samedis soirs de 22h à 2h.

En 2018, celles-ci se sont rapprochés afin de mutualiser ces quatre structures départementales. Pour mener à bien l'opération, les différentes [3] ont créé l'association [Localité 7] le 4 avril 2018 laquelle a pour objet la mise en oeuvre du regroupement des services et des prestations payants à l'attention des adhérents [3]. M. [D] [Z] a été engagé par l'association [Localité 5] Maine selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 février 2019 d'une durée de 4 mois en qualité de directeur de projet pour 'accroissement temporaire d'activité' avec un salaire de 7000 € outre le paiement de la somme de 500 € au titre de son logement. Le 23 mai 2019, le contrat à durée déterminée de M. [Z] a été prorogé jusqu'au 31 juillet 2019.

Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse.

L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise est dirigeant d'une société

L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler

Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail

Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d'une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n'encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d'un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l'activité de l'entreprise

Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l'ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour statuer sur la demande d'un salarié, fondée sur ces textes, en paiement d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, exclut des éléments d'appréciation de l'ancienneté dans l'entreprise de ce salarié au premier jour de son absence une précédente période d'arrêt de travail pour maladie

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2024), M., [A] a été engagé en qualité de directeur de programmes d'efficacité interne, le 1er avril 2016, par la société Imerys. 2. Licencié pour faute grave le 2 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2024), M., [F] a été engagé en qualité de chargé d'affaires le 1er octobre 1998 par la société Firac. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence, statut cadre dirigeant. 2. Licencié pour inaptitude le 4 novembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.