Contrat de travail : décisions et repères – page 324

Elle expose avoir soulevé un problème de prescription quant à la demande formulée par la salariée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] indique que la relation contractuelle avec Mme [Q] a pris fin le 10 décembre 2020 dans le cadre de la rupture de sa période d'essai. Elle soutient que le délai de prescription est de deux ans en matière d'exécution du contrat de travail et que, par conséquent, M. [Q] avait jusqu'au 10 décembre 2022 pour saisir le conseil d'une telle demande. Elle soutient que la demande relative au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est prescrite dès lors que la saisine de la salariée date du 07 avril 2023.

[Localité 3] Représentée par Me Paul COEFFARD de la SELARL TEN FRANCE, Avocat au Barreau de POITIERS EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.S. [1] est spécialisée dans le secteur d'activité des hypermarchés. Elle exploite un magasin sous l'enseigne [2] et son effectif est compris entre 500 et 999 salariés. M. [I] [Z] a été engagé par la société SAS [H] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 février 1987 en qualité d'ouvrier d'entretien. La convention collective applicable est celle du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire. M. [Z] a été victime d'un accident du travail le 9 novembre 2017 Lors de la visite médicale de reprise en date du 14 septembre 2020, M.

INTIMÉE et appelante à titre incident : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant Me Sébastien BENDER de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au Barreau de STRASBOURG pour Avocat constitué M. [T] [H] a été engagé par la société [2] devenue par fusion absorption la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 avril 1997 en qualité de conseiller commercial. La S.A.S [1], dite [3], exploite une activité de distribution d'équipements sportifs, sise à [Localité 5] (97), dans le cadre de laquelle elle emploie environ 150 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce des articles de sport et équipements sportifs.

née le 03 Avril 1965 à [Localité 3] (50) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué et représentée à l'audience par Me Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [U] [C] a été engagée par le docteur [R] [W] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 mai 2015 en qualité d'assistante dentaire avec une rémunération de 2 238,68 euros bruts. Suivant un avenant en date du 27 avril 2018, le contrat de travail de Mme [U] [C] a été transféré à la suite de la cession de fond de commerce intervenue le 26 avril 2018 par le cabinet Epic cabinet dentaire. La SELARL [3] emploie moins de onze salariés.

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES pour postulant et représentée à l'audience par Me Nicolas MENAGE, Avocat plaidant du Barreau de RENNES INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [U] [L] né le 29 Février 1976 à [Localité 3] (51) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nadia COUTANT, Avocat au Barreau de PARIS M. [U] [L] a été engagé par la société [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mai 2012 en qualité de responsable compte clé, statut cadre, niveau 7 avec une rémunération annuelle de 58 000 euros fixe outre une rémunération sur objectif de 12 000 euros. La société [2] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détails, gros alimentaires.

[1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES pour postulant et représentée à l'audience par Me Marie-Véronique LUMEAU, Avocat plaidant au Barreau de PARIS M. [G] [J] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 mai 2001 en qualité de conseiller clients professionnels. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la banque. En 2010, M. [J] a été promu responsable d'agence à [Localité 5]. A compter du 2 Juin 2015, M. [J] a été muté à [Localité 6] en qualité de responsable d'agence. M. [J] a reçu un blâme en mai 2016 pour non-respect des instructions internes.

Mme [E] [N] a été rémunérée dans le cadre du dispositif CESU pour le travail réalisé. [J] 2 juillet 2021, Mme [E] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - constater que la relation contractuelle n'est pas soumise aux dispositions de la convention collective du particulier employeur ; - dire que, travaillant plus de 8 heures hebdomadaires, le contrat de travail était obligatoire ; - requalifier le contrat à temps partiel de la demanderesse en contrat à temps complet : 25 779,46 euros brut ; - congés payés afférents : 2 577,94 euros brut ; - à titre subsidiaire, requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [N] en contrat à temps complet à compter de juillet 2019 et en conséquence, condamner Mme [H] à verser : 12 666,32 euros brut ; - congés payés afférents : 1 266,63…

et ayant son siège : , [Adresse 3] , [Localité 1] Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Julie LE BOURHIS, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M., [E], [H] a été engagé par l'EURL, [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2013 en qualité de plâtrier, niveau III, échelon 2, coefficient 230. L'EURL, [1] emploie moins de onze salariés. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment. A compter du 7 décembre 2015, M., [E], [H] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2018. Le 31 janvier 2018, sa pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle.

Ayant Me Stéphane JEGOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué INTIMÉ : Monsieur [Y] [K] né le 25 Juin 1966 à [Localité 2] (29) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] INTIMÉ non constitué devant la Cour, bien que régulièrement assigné M. [Y] [K] a été engagé par la société [2] (nommée [3] au moment de l'embauche) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1988 en qualité de technicien, agent de maîtrise. Il a occupé successivement les fonctions : - d'animateur Sécurité du 1er décembre 1988 au 31 décembre 1998, - de Responsable Service Prévention du 1er janvier 1999 au 31 janvier 2014, - de Chargé d'Affaires Manutention du 1er février 2014 au jour de son licenciement le 18 décembre 2020. La société [1] emploie plus de dix salariés.

L'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 3] [Localité 4] Ayant Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [Q] épouse [N] a été engagée par la société [4] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2006 en qualité de Secrétaire Standardistes, niveau I, échelon 3. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la Métallurgie et des Entreprises [5]. Par avenant du 30 mai 2006, le temps de travail de Mme [N] a été fixé à 39 heures.

Ayant Me Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, Avocat au [G] de NANTES, pour Avocat constitué INTIMÉE et appelante à titre incident : L'E.U.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien TUAL de la SELAS ORATIO AVOCATS, Avocat au [G] de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [O] épouse [F] a été engagée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 13 août 2019 en qualité de garde d'enfants, niveau 3, assistante ménagère, niveau 2. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur [J] [N] né le 12 Avril 1989 à [Localité 2] (44) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Camille AGOSTINI, avocat au Barreau de NANTES Après un contrat d'apprentissage du 4 septembre 2007 au 31 octobre 2009, M. [J] [N] a été engagé par la société SARL [1] le 1er novembre 2009, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de production. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de l'ameublement de fabrication. A compter du 1er juillet 2017, M. [N] a occupé le poste de chef d'atelier. Par courrier du 4 mai 2020, reçu par M. [N] le 13 mai 2020, la société [1] a adressé à M.