Contrat de travail : décisions et repères – page 311

Signée par Fabrice Morillo magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la Société Civile Professionnelle de Docteurs [L] [F] [T] & [C] [W] à payer à Mme [P] diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et a ordonné la délivrance des bulletins de salaire pour l'année 2012 faisant apparaître la mention relative au forfait en jours, les bulletins de salaire corrigés pour les mois de mars à septembre 2020, l'attestation Pôle emploi corrigée et les éléments permettant de justifier la conformité des installations et également des relevés dosimètre pour la période de janvier 2017 à décembre 2018,…

Signée par Fabrice Morillo magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [2] à payer diverses sommes à M. [X] au titre de l'exécution du contrat de travail. Par courrier recommandé du 31 juillet 2025, la société [2] a interjeté appel du jugement.

DU 26 MARS 2026 (n° 281 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07100 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFZX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2025 Date de saisine : 30 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f22/01380 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 18 juillet 2025 APPELANTES Me [U] [O] (SELAS [1]) - Administrateur judiciaire de S.A. [2] [Adresse 1] [Adresse 1] Me [C] [Y] ( SAS [3] MANDATAIRE JUDICIAIRE) - Mandataire judiciaire de S.A. [2] [Adresse 2] [Adresse 2] S.E.L.A.S.

SP/LC Numéro 26/920 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2M Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [P] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseillère Mme PACTEAU, Conseillère assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

PS/SH Numéro 26/918 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01143 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQEL Nature affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié Affaire : [W] [Z] C/ [P] [E] S.E.L.A.S. [A] [1] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [2] Association [3] AGS CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES

PS/LC Numéro 26/919 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01877 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISMU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [K] C/ S.A.R.L. [1] S.A.R.L. [2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE M. [S] [Q] a été recruté par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 1996 en qualité de conseiller assurance finance. Il occupait en dernier lieu un poste d'ingénieur d'affaire. M. [Q] a été placé en arrêt maladie du 2 septembre 2016 au 15 mai 2017 en raison d'une pathologie discale nécessitant une intervention chirurgicale.

Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La SA [1] (ci-après dénommée [1]) a pour activité principale la construction de bennes de collecte de déchets et relève de la convention collective nationale de la métallurgie de la Charente-Maritime. M. [F] [Y] a été embauché par la [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 27 avril 2020 en qualité de monteur soudeur. Le 6 juillet 2020, plusieurs salariés dont M. [Y] se sont installés à une table de pique-nique devant les locaux de l'entreprise pendant la pause déjeuner. Le 15 juillet 2020, M.

Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La SA [1] (ci-après dénommée [1]) a pour activité principale la construction de bennes de collecte de déchets et relève de la convention collective nationale de la métallurgie de la Charente-Maritime. M. [E] [U] a été embauché par la [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2016 en qualité de soudeur. Le 6 juillet 2020, plusieurs salariés dont M. [U] se sont installés à une table de pique-nique devant les locaux de l'entreprise pendant la pause déjeuner. Le 15 juillet 2020, M.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (25 heures hebdomadaires) prenant effet le 4 mai 2015, M. [L] [R] a été engagé comme vendeur automobile par la société [1]. Par avenant du 2 novembre 2017, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein. La société [1], ayant pour dirigeant M.

Mme [C] [E] veuve [B] a été embauchée par l'[1] selon un contrat unique d'insertion d'accompagnement à durée déterminée du 10 juillet 2017 au 9 juillet 2018, à temps partiel, en qualité d'agent de service intérieur en internat (A.S.I.). De nouveaux contrats uniques d'insertion ont été conclus par les parties pour les périodes du 10 juillet 2018 au 9 juillet 2019, du 10 juillet 2019 au 9 juillet 2020 et enfin du 10 juillet 2020 au 9 juillet 2021. Le contrat de travail a pris fin le 9 juillet 2021 à l'échéance du terme. L'employeur a remis à la salariée les documents de fin de contrat.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (39 heures hebdomadaires) prenant effet le 13 septembre 1997, M. [Q] [B] a été engagé par la société [3] en qualité de chauffeur livreur. L'article 3 dudit contrat stipulait que le salarié était affecté au sein de l'agence de [Localité 2], sise [Adresse 3]. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de commerces de gros (IDCC 573).