Contrat de travail : décisions et repères – page 298

], EHPAD [Etablissement 4] et La Résidence Autonomie [Etablissement 5]. Suite à un appel d'offres remporté par la SAS [2] en 2024, cette dernière a repris plusieurs sites de restauration mais a refusé d'intégrer la salariée, arguant qu'elle travaillait pour une cuisine centrale exclue du périmètre de reprise. Mme [I] prenait acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2024 adressé aux deux entités et saisissait le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 27 mars 2025 : CONDAMNE la Société S.A.S. [1] [3] à verserà Madame [C] [I] les sommes suivantes: .

qui a été renouvelé à deux reprises jusqu'au 30 septembre 2023. Mme [K] [X] épouse [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas pour entendre requalifer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 20 mars 2025 : REQUALIFIE le contrat de travail de Madame [A] en contrat a durée indéterminée, CONDAMNE la SARL [1] à verser à Madame [A] : - 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 747,24 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l 747,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 174,72 € pour les congés payés afférents, - 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE la demande de 2 000 € de dommages et intérêts,…

Par ordonnance en date du 28 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 janvier 2026. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 juillet 2025, Mme [N] [V] demande à la cour de : JUGER que Madame [V] est bien fondée dans ses demandes INFIRMER la décision du conseil des prud'hommes de Nîmes en jugeant que la rupture du contrat de travail est intervenue dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. En conséquence, INFIRMER la décision du conseil des prud'hommes de Nîmes qui déclare le licenciement de Mme [H] [T] sans cause réelle et sérieuse. JUGER que Madame [H] [T] a bien été licenciée pour faute lourde, suite aux menaces proférées à son encontre devant sa s'ur.

3.419,84 € brut à titre indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 712,46 € brut an titre de l'indemnité de licenciement, - 1 709,912 € brut an titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . - 170,99 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 850 € brut au titre du préjudice distinct de la rupture du contrat de travail, - 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de Procédure Civile. DIT que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. ORDONNE la capitalisation des intérêts. DEBOUTE Monsieur [Z] du surplus de ses demandes.

Mme [K] [G] épouse [I] a été engagée à temps partiel à compter du 1er novembre 2012 en qualité d'animatrice par l'association [1] ayant pour but de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des personnes à travers des activités manuelles, corporelles, intellectuelles et artistiques. Mme [K] [G] épouse [I] était embauchée pour chaque saison de dix mois. Mme [K] [G] épouse [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2024.

Mme [V] [H] a été engagée à compter du 15 juin 2023 par la société [4] en qualité de serveuse sans contrat écrit. La société [4] était placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes le 10 octobre 2023 puis le 2 avril 2024, le tribunal de commerce prononçait sa liquidation judiciaire.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Le CGEA AGS d'[Localité 3] n'étant pas partie, la décision à intervenir ne lui sera donc pas opposable. Le chef de jugement ayant déclaré le licenciement de M. [O] [J] dénué de cause réelle et sérieuse n'est pas discuté. Sur les commissions Le contrat de travail de M. [O] [J] prévoyait : Article 8 : Rémunération : En rémunération de son activité, Monsieur [J] [O] percevra: - un fixe brut d'un montant de 1.200, 00 € par mois, - un intéressement de 2,5 % sur le chiffre d'affaires HT à la première vente réalisée dans le mois par vos soins, - un intéressement de 2,5 % du chiffre d'affaires HT dès la deuxième vente et des ventes suivantes.

Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03676 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/153 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L.

Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n°287 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/0152 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° 288/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00833 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5FQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07745 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : GRANDASIE (EXO CASH & CARRY) anciennement dénomée TSBV [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lorenzo Delfini, avocat au barreau de Paris - N° du dossier E0003ZM8 INTIMÉ : Monsieur [F] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Thomas…

ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n° 289/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00835 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5F3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07739 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : GRANDASIE (EXO CASH & CARRY) anciennement dénomée TSBV [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lorenzo Delfini, avocat au barreau de Paris - N° du dossier E0003ZME INTIMÉ : Monsieur [Q] [Z] [K] [M] [M] ALIAS [K] [M] chez [N] [M], [Adresse 2]…

ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 MARS 2026 (n°290 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5GK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Février 2024 Décision attaquée : n° 20/07740 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 08 Décembre 2023 APPELANTe : S.A.S.