Contrat de travail : décisions et repères – page 261

intervention volontaire la société [3] et la société [1] en leur qualité de liquidateurs judiciaires. Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle : L'insuffisance professionnelle, qui se définit comme l'inaptitude du salarié à exécuter correctement les tâches et missions qui lui sont confiées, compte tenu de sa qualification, en vertu du contrat de travail, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié. La charge de la preuve est partagée, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La procédure a été clôturée par une ordonnance en date du 05 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'obligation de reclassement : En application de l'article L 1226-2 du code du travail, 'lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 11 MAI 2026 (n° 405 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE2U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 Août 2021 Décision attaquée : n° 19/01518 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 Juillet 2021 APPELANTE : S.A.S.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026 (n° 399 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07476 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJAL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 20 novembre 2025 Décision attaquée : n° f25/00111 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 08 octobre 2025 APPELANTE Madame [E] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Robin Nabet, avocat au barreau de Paris, toque : H1 INTIMÉS Monsieur [C] [Q] SELAS [1] prise en la personne de Me [C] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 2]…

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026 (n° 400 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07875 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLXS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/07548 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 09 octobre 2025 APPELANTE Madame [U] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hélène Lam, avocat au barreau de Paris, toque : D0892 INTIMÉE E.P.I.C.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026 (n° 401 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CML4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° 22/02712 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 octobre 2025 APPELANT Monsieur [W] [G] [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]) [Localité 1] Représenté par Me Valérie Planeix, avocat au barreau de Paris, toque : J083 INTIMÉE S.A.S.

L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (N°402 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01078 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXEM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 février 2026 Décision attaquée : n° 23/09610 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 décembre 2025 APPELANTE Madame [L] [D] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE S.A.

L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (N°403 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01113 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXNG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 février 2026 Décision attaquée : n° 23/09610 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 décembre 2025 APPELANTE Madame [U] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE S.A.

L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 11 MAI 2026 (n°404 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01501 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2Y5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 mars 2026 Décision attaquée : n° 23/09610 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 décembre 2025 APPELANTE Madame [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMÉE S.A.

Représenté par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC APPELANT Et encore : [1] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant non représenté INTIME A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE M. [W], ancien salarié de la société [4] [D] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête du 27 février 2024 afin de voir : - Dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner son employeur à des indemnités de rupture de son contrat de travail et divers dommages et intérêts. La société [5] [D] s'est opposée aux demandes de M.[W].

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités les services et l'ingénierie informatique. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 septembre 2018, M. [T] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien de support applicatif, position 1.4.1, coefficient 240, statut employés, techniciens et agents de maîtrise, à temps plein, à compter du 1er octobre 2018. Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait toujours les fonctions de technicien de support applicatif.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activités la fabrication de tous les articles de literie, leur commercialisation ainsi que l'achat et la revente de tous les articles de literie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 14 mai 2007, Mme [P] [W] a été engagée par la société [1] en qualité d'agent commercial, niveau 3, échelon 33, coefficient 240, à temps plein, à compter du 14 mai 2007. Les 4 octobre 2007, 14 novembre 2007, 2 janvier 2008 et 7 avril 2008, quatre autres contrats à durée déterminée étaient régularisés selon les mêmes modalités.