Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02604

Texte de la décision

A.S. [1] C/ [K] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE ire entre : S.A.S. [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nicole BENSABATH, postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0835 APPELANTE **************** Monsieur [K] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Mathias CASTERA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES Plaidant : Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère.

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.

Elle a pour activités les services et l'ingénierie informatique.

Elle emploie plus de 11 salariés.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 septembre 2018, M. [T] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien de support applicatif, position 1.4.1, coefficient 240, statut employés, techniciens et agents de maîtrise, à temps plein, à compter du 1er octobre 2018.

Au dernier état de la relation de travail, M. [T] exerçait toujours les fonctions de technicien de support applicatif.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil ([2]) du 16 juillet 2021.

M. [T] a été reconnu travailleur en situation de handicap à compter du 5 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018.

Le renouvellement effectif de cette reconnaissance a eu lieu à partir du 1er janvier 2019.

Le 6 août 2020, la société [1] et M. [T] décidaient de mettre un terme à leur relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle.

La date de cessation du contrat de travail était fixée au 15 septembre 2020.

Par courrier du 16 septembre 2020, la DIRECCTE délivrait une attestation d'homologation de la rupture conventionnelle.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 6 octobre 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre de remboursement des frais kilométriques et de remboursement des astreintes.

Par jugement rendu le 12 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Condamné la société [1] à payer à M. [T] les sommes suivantes : 13 034 euros (treize mille trente-quatre euros) à titre de remboursement de frais kilométriques ; 390 euros (trois cent quatre-vingt-dix euros) à titre de remboursement des astreintes ; 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux entiers dépens.

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 18 septembre 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.