Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 10

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 11 MAI 2026

(n° 405 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/07031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE2U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2021

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 11 Août 2021

Décision attaquée : n° 19/01518 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 Juillet 2021

APPELANTE :

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité., demeurant [Adresse 1], représentée par Me Laurent Bardet, avocat au barreau de Versailles, toque : 155

INTIMÉ :

Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2], représenté par M. [G] [N] (Défenseur syndical)

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 781 du code de procédure civile,

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Qu'en raison de l'absence de mise en cause des organes de procédure et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l'affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À [Localité 1], le 11 mai 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état