Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 11 mai 2026, 21/07031
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile.
- Solution: ORDONNE la radiation de l'affaire.
- Analyse: La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
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- Analyse: Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire.
- Analyse: RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Conclusion : Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire.
Texte de la décision
cte de saisine : 30 juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 Août 2021 Décision attaquée : n° 19/01518 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 15 Juillet 2021 APPELANTE : S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité., demeurant [Adresse 1], représentée par Me Laurent Bardet, avocat au barreau de Versailles, toque : 155 INTIMÉ : Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 2], représenté par M. [G] [N] (Défenseur syndical) ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence de mise en cause des organes de procédure et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 1], le 11 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 11/05/2026
- Numéro d'affaire
- 21/07031
- Solution
- Ordonnance de radiation
Résumé source
Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence de mise en cause des organes de procédure et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et…