Contrat de travail : décisions et repères – page 2125

; / considérant que la Sa Air France répond que son refus d'attribution de billets GP à Monsieur [K] [M], pendant une durée de 18 mois, ne constitue pas une sanction pécuniaire, au sens de l'article L.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que Monsieur [P] n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur durant l'exécution de son contrat de travail, et, par conséquent, de rejeter sa demande en paiement de la somme de 19.686,66 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [P] explique que suite à l'apparition de tensions au cours de l'année 2011 en raison du harcèlement des salaries de l'étude par Maître [Z] et a son égard en particulier, se traduisant notamment par la suppression de ses congés,…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société DSG hygiène et propreté Il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'AVOIR ordonné la rectification du dispositif de l'arrêt RG n°14/01691 du 16 décembre 2014 en ce sens que la cour condamne la SAS DSG Hygiène et Propreté à payer à [H] [S] la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

[T] [W] de ses demandes tendant à voir condamner la société Transports Caillot au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires correspondant à la période de protection et des congés payés y afférents.

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

;il ne peut être contesté que la SAS NP Vosges connaissait les relations conflictuelles entre Monsieur [Q] et Monsieur [P], puisqu'elle avait déjà dû intervenir et les sanctionner sans pour autant les licencier; que la Cour de cassation a affirmé dans plusieurs arrêts : (N°99-21255 du 28 février 2002, N°99-18389 du 28 février 2002); qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.

; que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, Mme [F] ayant été licenciée pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; que le licenciement de Mme [F] est fondé sur un grief : un comportement insultant et violent à l'égard de son supérieur hiérarchique ; que la réalité d'un incident survenu le 16 avril 2013 n'est contestée par aucune des parties ; que l'employeur…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par laSCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mare Nostrum, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. [T] n'avait pas été transféré à la commune [Établissement 1] les Palmiers et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné la SARL Mare Nostrum à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mare Nostrum (demanderesse au pourvoi principal). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. [R] n'avait pas été transféré à la commune de Hyères les Palmiers et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné la SARL Mare Nostrum à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [M] [O] et la société Somaco, d'AVOIR par suite débouté M.

; qu'il rappelle aussi les dispositions de l'article L4122-1 du code du travail selon lesquelles il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; que [G] [R], outre le fait qu'il a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en procédant à plusieurs reprises et à l'insu de son employeur, au débridage de son chariot automoteur, ce qui lui permettait de rouler à une vitesse supérieure à la vitesse limite autorisée, a aussi manqué à son obligation de sécurité et mis ainsi en danger les autres salariés de l'entreprise, comportements qui rendaient impossible son maintien dans la société Renault Trucks, même pendant la période de préavis…

1152-1 du code du travail dispose qu' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.