Contrat de travail : décisions et repères – page 2124

1991, 62-4 du code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K] a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de ses demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables l'arrêt énonce que l'attention de l'appelante sur la nécessité de s'acquitter de la contribution pour l'aide juridique, fixée à 35 euros, a été attirée une première fois par une lettre du greffe du 10 juillet 2013 puis une seconde fois par une lettre de rappel du 24 avril 2014, avec à chaque fois le rappel des dispositions légales…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M], engagé par la société STH Hipavia le 14 février 2009 en qualité de conducteur routier convoyeur a été désigné délégué syndical, puis élu au comité d'entreprise le 16 juin 2011 ; que le 3 octobre 2011, M.

[A] une promesse d'embauche prévoyant qu'il se verrait confier les fonctions de directeur général salarié de la société Speed France à compter du 1er mai 2008 ; que lors de l'assemblée générale du 5 mai 2008, M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que Mme [L], salariée de M.

;agent en cause est entendu en présence des délégués du personnel. L'agent peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise..." L'avertissement du 15 décembre 2011 : Attendu que fait une nouvelle fois défaut le rapport écrit exigé par l'article 48 de la Convention collective régissant le contrat de travail ; Qu'en effet, le "suivi d'entretien préalable", non daté, non signé et dont le rédacteur est non identifié ne saurait en tenir lieu ; Que la procédure prévue par l'article susvisé n'ayant pas été respectée, la sanction doit être annulée » ; ALORS en premier lieu QUE si l'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que l'avertissement et le blâme…

du 11 décembre 2014 dans l'établissement de [Localité 1] de la société Rhodia exploitant un site de production de substances chimiques classé Seveso "seuil haut" ; que le 15 décembre suivant une réunion extraordinaire du comité d'établissement a été organisée afin d'évoquer le projet de repli des installations et de suspension des contrats de travail en raison des contraintes générées par les débrayages ; que ces mesures ont été mises à exécution le soir même jusqu'au 17 décembre suivant à 15 h 45 ; qu'estimant que l'employeur procédait à un lock-out illicite, M.

; que par un arrêté du 28 novembre 2008, il a été placé en position de détachement auprès du centre de formation pour une durée de six mois à compter du 1er août 2008 ; que ce détachement a concerné une seconde période allant du 1er février 2009 au 30 juin 2009 ; qu'il a été mis fin aux fonctions d'entraîneur de M. [Y] à compter du 1er juillet 2009 ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à la SASP L-T 65, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; que la fédération CFDT communication, conseil, culture est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de régularisation des cotisations ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que celui-ci, sur lequel pèse la preuve de la défaillance contractuelle qu'il reproche à son employeur, ne la démontre pas en ce que, s'il produit la clause de son contrat de travail s'agissant du contrat du 23 mars 1994, il ne produit pas la convention antérieure alors que la clause précise que le régime prévoyant une cotisation supplémentaire au GAN « sera conservé dans les mêmes conditions de cotisations et de garanties que celles de votre précédent contrat de travail » ; que le contrat de travail souscrit avec la société Destellan, le 1er mars 1991, ne fait aucune mention d'une clause de ce type, ni…

1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir juger que son licenciement était nul et de nul effet et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Madame [W] invoque la nullité du licenciement en ce que, notifié pendant la suspension du contrat de travail pour arrêt consécutif à un accident du travail, il ne pouvait être prononcé que pour faute grave ; mais, étant rappelé que la demande de reconnaissance d'accident du travail a été refusée, la visite de reprise du 6 juin 2011 a mis fin à la suspension du contrat de travail, et l'avis d'inaptitude a eu pour effet de déclencher la procédure de recherche de reclassement dont l'issue est soit le reclassement du salarié,…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé le 2 janvier 1992 par la société Union bancaire pour le commerce et l'industrie, filiale du groupe BNP Paribas ; qu'un autre contrat de travail, daté du 29 août 2009, a été signé entre M.

trouble manifestement illicite; qu'il entre donc dans la compétence du juge des référés de se prononcer sur l'existence d'une telle faute ; Sur l'existence d'une faute lourde et la demande de réintégration : que l'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié; que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L.

d'administration le 19 avril 2008 ; qu'à cette date, la mutuelle Landes mutualité et la mutuelle étudiante Vittavi ont crée l'Union technique groupe Vittavi mutualité dans le but de regrouper dans une seule structure, leurs moyens matériels et humains et que M. [N] a été nommé aux fonctions de dirigeant salarié de cette nouvelle entité, son contrat de travail étant transféré, le 1er juin 2008, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'aux mois d'octobre et de novembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (devenue Autorité de contrôle prudentiel : ACP), a placé la mutuelle Vittavi, la mutuelle Landes mutualité et l'Union technique groupe Vittavi mutualité sous l'administration provisoire de M.