Contrat de travail : décisions et repères – page 2101

; qu'il résulte de la deuxième visite médicale réalisée par le médecin du travail le 4 mai 2009 que M. [J] [H] est inapte définitivement à son poste de travail soit l'activité de directeur ; que compte tenu de ces éléments c'est l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Le Nettoyage PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Le Nettoyage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de M.

Cependant, une femme au nom et prénom de [I] [M] ne figurant pas dans le registre unique du personnel, et le mail du 16 août 2011 adressé à l'employeur émanant de la messagerie de Mlle [M] tout en étant signé par Mme [X], il s'en déduit que Mlle [M] et Mme [X] ne sont qu'une et seule même personne, ce que ne conteste pas sérieusement l'employeur, qui se dispense de produire le contrat de travail de Melle [M]. En outre, le mail du 4 juillet 2011, quoique de rédaction sommaire, évoque clairement un congé de maternité qui ne peut que concerner Mme [X].

décision Moyens identiques produits aux pourvois n° W 15-29.036 et V 15-29.357 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société IP3 Com. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société IP3COM à payer à Madame [A] la somme de 4 000 euros pour inexécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du changement de bureau, il ressort du dossier que celui-ci a été opéré durant les congés d'avril 2011 de Madame [A], sans information préalable de celle-ci, au profit d'une employée engagée en contrat à durée déterminée, la salariée étant placée devant le fait accompli à son retour de congés et se retrouvant dans un nouveau bureau avec deux autres collègues ; que la nouvelle organisation mise en place…

; qu'en l'espèce, Monsieur [H] [V] n'ayant jamais répondu à l'injonction qui lui était faite ; qu'en conséquence le Conseil dit n'y avoir lieu à référé ; ALORS D'UNE PART QUE lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie laquelle comporte notamment le nom du salarié tel qu'il figure dans son contrat de travail ; qu'ayant constaté que l'exposant sollicitait la remise de bulletins de paie rectifiés s'agissant d'une erreur figurant dans l'orthographe de son nom, le juge des référés qui pour débouter l'exposant de sa demande se borne à retenir que ce dernier – qui comparaissait seul à l'audience - n'avait jamais répondu à l'injonction qui lui était faite d'avoir…

; 4°) ALORS QU'en jugeant que « le salarié n'a jamais formulé aucune demande au titre d'heures supplémentaires et n'a jamais attiré l'attention de son employeur sur un possible dépassement du temps de travail hebdomadaire » (arrêt, p. 5 § 6), sans rechercher si cette attitude s'expliquait au regard de l'article 7 de son contrat de travail qui stipulait qu'« il est bien clair et entendu entre les parties que cette rémunération s'inscrit dans une convention de forfait et constitue la contrepartie forfaitaire de l'activité de M. [U] dans le cadre de l'horaire collectif de la société et de tous les dépassements d'horaire que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société KLV constructions. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. [S] avait été fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, que celle-ci produisait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé au passif du redressement judiciaire de la société Klv Constructions les créances de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [R].

Votre silence est la manifestation la plus claire de votre volonté de ne pas me régler les sommes que vous ne devez et de ne pas respecter vos obligations. Les pressions que je subis depuis l'envoi de ces mises en demeure ne changeront à mon désir d'être réglé de mes salaires. En conséquence je vous notifie officiellement que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs en raison de votre non-respect des obligations que vous avez à mon égard à savoir le règlement des heures supplémentaires effectuées qui s'élèvent à la somme de 85 364,49 é bruts outre la remise des bulletins de salaire y afférents. Je considère que cette rupture de mon contrat de travail équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les samedis, dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation. Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif. Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précise si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise. L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès lors que les dispositions du paragraphe b ci-dessous sont respectées.

[P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le licenciement pour faute grave pour abandon de poste depuis le 2 mai a été prononcé par l'employeur par un courrier du 6 juin ; que, par ailleurs, le 8 juin 2012, la société Pro B20 a fait constater par un huissier que M. [P] travaillait pour le compte de la société Plomberie Sanitaire Painiaye sur un chantier de [Localité 1] ; que le contrat de travail remis à l'huissier est un contrat de chantier à compter du 1er juin ; que cet élément invoqué par l'employeur n'est cependant d'aucun intérêt dans le litige ; qu'en l'absence de licenciement verbal prouvé, les absences de M.

Enfin, le salarié considère que la suppression de la prime de quart constitue une discrimination en raison de son état de santé. Si par principe l'absence pour maladie ne doit emporter aucune baisse de rémunération du salarié, il convient de distinguer suivant leur nature les primes ou gratifications pour déterminer le régime qui leur est applicable en cas de suspension du contrat de travail. Les primes sont dues intégralement lorsqu'elles ne sont pas liées au temps de travail du salarié ou de présence effective.