Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 14-16.701

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2017

Numéro d'affaire

14-16.701

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10204

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° T 14-16.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [A] [H] [V], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 28 février 2014 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans le litige l'opposant à la société Transdev équipages, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseil…