Contrat de travail : décisions et repères – page 2095

par des éléments objectifs tenant à l'ancienneté, au degré, aux points d'expérience et aux points d'évolution de chacun de ces agents relevant tous du niveau III ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir incorporer à son contrat de travail cinq jours de congés supplémentaires à titre d'avantage individuel acquis et de ses demandes indemnitaires subséquentes, alors selon le moyen, qu'un avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'en estimant que…

par des éléments objectifs tenant à l'ancienneté, au degré, aux points d'expérience et aux points d'évolution de chacun de ces agents relevant tous du niveau III ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir incorporer à son contrat de travail cinq jours de congés supplémentaires à titre d'avantage individuel acquis et de ses demandes indemnitaires subséquentes, alors selon le moyen, qu'un avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'en estimant que…

[J] qui a vendu son fonds de commerce le 5 mai 2000 à la société Paul Dehouck Fleurs ; Attendu que la salariée verse aux débats son bulletin de paie afférent à la période du 10 mai au 8 mai 2000 établi par l'indivision [J] mentionnant sa date d'entrée au 2 mai 1988 et sa date de sortie au 8 mai 2000 ; qu'elle est ainsi bien fondée à soutenir que son ancienneté doit remonter au 2 mai 1988, même si le contrat de travail qu'elle a signé le 9 mai 2000 avec la société Paul Dehouck Fleurs n'y fait pas référence et quand bien même le cédant, dans la page de l'acte de cession versée aux débats par l'appelante (pièce n° 1) mentionne uniquement Mme [K] comme salariée, les dispositions de l'article L.

celle de 12.569,84 € au titre des congés payés afférents, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 5.658,45 € de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le reclassement de M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N] et de le condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'insuffisance professionnelle est caractérisée par des manquements ou des carences du salarié dans l'exécution de tâches qui lui ont été confiées en vertu de son contrat de travail, elle ne revêt pas un caractère fautif et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire, sauf lorsqu'elle procède de la mauvaise volonté délibérée ou de l'abstention fautive du salarié ; que pour dire que le licenciement est de nature disciplinaire, l'arrêt retient que « c'est le comportement personnel de Monsieur [N] qui est critiqué, non pas en ce qu'il…

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aldi marché bois grenier, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q] a été engagée en qualité de caissière par la société Aldi marché bois grenier dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée des 1er juillet et 1er septembre 2003, puis d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2003 ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied le 22 octobre 2004 ; qu'ayant été déclarée inapte à son poste le 10 juillet 2012 par le médecin du travail, elle a été licenciée le 23 août 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les deuxième, quatrième,…

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Automotive Lighting Rear Lamps France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2015), que M.

[O] était le gérant a conclu le 1er septembre 2003 avec la société Richelieu finance, aux droits de laquelle vient la société la société KBL Richelieu banque privée (la société) un contrat de prestation de services ; que la société a fait part à sa co-contractante de sa décision de résilier le contrat de prestation de services et la relation contractuelle a pris fin le 31 août 2010 ; qu'estimant avoir été lié par un contrat de travail avec la société, M. [O] a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que les juges du fond ont relevé que M.

2012, il n'a pas été reclassé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 5 décembre 2012, l'intéressé a perçu le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, que le point de savoir si le salarié a été mis en congés payés forcés pendant une partie de cette période ou si la mention de ces congés payés résulte d'une erreur de secrétariat est indifférent à la solution du litige, puisqu'en tout état de cause il a été entièrement rempli de ses droits à rémunération ; Attendu cependant qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L.

[I] a été engagé le 25 janvier 2006 par la société Sud Nettoiement aux droits de laquelle vient la société Delta recyclage, en qualité de conducteur de matériel, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 357,07 euros outre une prime de 13ème mois, une prime de salissure et une prime de casse-croûte ; que le 4 juin 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la société Café de la bourse a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du 23 juin 2009, M. [U] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

[H], engagé le 1er décembre 2007 en qualité de responsable d'affaires par la société Sisteo, aux droits de laquelle vient la société Sisteo communications, convoqué le 9 septembre 2011 à un entretien préalable à son licenciement, avec mise à pied conservatoire, a saisi la juridiction prud'homale le 12 septembre 2011 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre reçue le 21 septembre 2011 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…