Contrat de travail : décisions et repères – page 2096

[I], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Détours plus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant retenu que la production d'un certificat de travail établi par le président de l'association était de nature à créer l'apparence d'un contrat de travail, le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail avec M. [N] ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, l'existence d'un document qu'elle qualifie de contrat de travail, d'autre part, la nécessité pour Mme [D], d'établir l'existence d'un lien de subordination entre M.

Ricour, conseillers, Mme Robert, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Poustousol productions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de travail en date du 19 novembre 1990, Mme [J] a été engagée par la société Poustousol productions en qualité de comptable ; que licenciée pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale,…

Attendu qu'aux termes de ce texte, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; Attendu que pour condamner la société La Poste à payer au salarié diverses sommes au titre de la contrepartie financière pour le temps nécessaire aux opérations…

de salaire correspondant et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'erreur n'est cause de nullité d'une convention que dans la mesure où elle est excusable ; que tel n'est pas le cas lorsque l'erreur invoquée par le cocontractant revêt un caractère fautif ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'avenant au contrat de travail de Mme [XG] daté du 3 janvier 2009 et signé le 17 mars 2009 ne pouvait emporter effet et souffrait l'annulation, la cour d'appel a retenu que cet avenant avait été établi par La Poste consécutivement à l'erreur commise par l'un de ses agents dans l'envoi de la liste des candidats promus au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait par…

Attendu qu'aux termes de ce texte, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; Attendu que pour condamner la société La Poste à payer au salarié diverses sommes au titre de la contrepartie financière pour le temps nécessaire aux opérations…

; qu'il appartient à la convention collective de définir ces éléments de rémunération ; qu'à défaut, toutes les sommes rétribuant la prestation de travail doivent être prises en compte dans l'appréciation du minimum conventionnel ; qu'il en est ainsi des commissions versées au salarié rémunéré à la fois par des appointements fixes et des commissions ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de la salariée prévoyait un salaire de base, auquel s'ajoutait une commission de 3 % sur le chiffre d'affaires réalisé ; que par courrier du 28 juin 2000, la société GROOM procédait à une augmentation du salaire fixe de madame [Q] et lui rappelait les tranches de son intéressement au chiffre d'affaires, lui précisant qu'il lui permettait d'accroître son salaire dès lors…

[W] a été engagé par contrat à durée déterminée du 10 janvier 2005 en qualité de monteur en mécanique par la société Sid France, puis par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2006 en qualité de monteur soudeur en charpentes métalliques ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2011 à l'effet d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique le 9 août 2013 après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre des repos compensateurs, à titre de dommages-intérêts pour violation des règles de…

[B] a été engagé le 27 juin 1997 par société Volvo Penta France, contrat transféré à la société Volvo Trucks France en 2003, en qualité de chef des ventes puis en qualité de directeur commercial VP Plaisance Suzuki à compter du 1er mars 2010 ; qu'estimant que son employeur refusait de régulariser son poste de responsable marine commerciale Europe, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2012 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 mai 2012 ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont…

elle doit faire partie de l'assiette pour calculer les congés payés ; qu'en conséquence, il sera fait droit de la demande de madame [C] du paiement de 300 euros au titre des congés payés afférent sur la rémunération variable » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge des référés ne peut allouer une somme au salarié au titre de l'exécution du contrat de travail que dans la mesure où l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'un avantage versé de manière exceptionnel au salarié à titre de gratification, qui ne constitue pas un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, n'a pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'au cas présent, la société Natixis Interépargne faisait…

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [R], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[T] est demeuré au service de cet employeur, en dernier lieu en qualité de compagnon professionnel ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que devant la cour d'appel il a demandé, en outre, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaire d'un montant total de 8 625,53 euros, la cour d'appel retient que la créance au titre des heures supplémentaires effectuées en 2011 s'élève à la somme de 3 573,43 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le décompte visé dans ses…