Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-29.200

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/2017

Numéro d'affaire

15-29.200

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00397

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° Z 15-29.200 R…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° Z 15-29.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Natixis interépargne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Caen, dans le litige l'opposant à Mme [B] [C], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin,…