Contrat de travail : décisions et repères – page 2041

la somme de 27 028,66 € au titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, augmentée de la somme de 2 702,86 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence M. X... Y... a été embauché le 16 décembre 2002 pour exercer les fonctions de chef de secteur développement pour le secteur Rhône Provence. Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence rédigée comme suit : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, notamment ses contacts avec les Clients et, en fonction du caractère confidentiel des données dont il a connaissance (contenu des contrats commerciaux, prix des prestations …), M. X... Y...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

avait été causé par une faute grave du salarié, et débouté ce dernier de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts, de rappel de salaire et indemnité de congés payés afférente, d'indemnité de préavis et indemnité de congés payés afférente, en remboursement de frais d'objets publicitaires, ainsi que de sa demande formée au titre de l'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE « l'article IX du contrat de travail de M. X... dispose : « le représentant (…) visitera la clientèle conformément aux indications et itinéraires qui lui seront fixés (…). Il prospectera, en particulier, son secteur de façon méthodique, code postal après code postal, dans l'ordre qu'impose la logique, en visitant (…) 70% du potentiel net de chacun, s'interdisant toute exploitation désordonnée d'un code postal à l'autre.

3121-2 du même code : ‘le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° H 16-10.006 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était justifié par l'existence d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de rupture du contrat de travail Aux motifs que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inspecteur du travail du Vaucluse relevait de nombreuses infractions concernant Messieurs Y... et X... concernant la durée du travail ; le DRH de la société MLT considérait que : « il ne peut y avoir de solution en gardant Messieurs Y... et X...

; que, sur la clause de mobilité, une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié ; qu'elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail, le salarié a été affecté au service de la « coordination des opérations France » (COF), sur le site de Frouard (Meurthe-et-Moselle), établissement secondaire de l'entreprise, le siège social étant à Paris, il était d'ores et déjà indiqué : « M. X...

3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

, à payer à Monsieur Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

adjoint ont été pourvus entre octobre et décembre 2008, c'est-à-dire après l'avis d'inaptitude du médecin du travail et que ces postes n'ont pas été proposés à M. Y... ; qu'en outre, les deux autres postes proposés avaient une rémunération inférieure à celle perçue auparavant et ne correspondaient pas au statut occupé précédemment tel que décrit dans son contrat de travail en qualité de principal de copropriété ; qu'il ressort de ces éléments que la recherche de reclassement ne s'est pas faite sérieusement en tenant compte de la patholigie du salarié, deux postes seulement lui étant proposés à un salaire inférieur tandis que d'autres postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; que, dans ces conditions, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnisation ; 1° Alors…

; que le principe de la polyvalence a été consacré dans un accord collectif de 1998 et approuvé par le médecin du travail qui en a souligné le bienfait pour la santé des préparateurs ainsi qu'il ressort du compte rendu d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 mars 2002 ; que si l'employeur doit transformer le poste du salarié inapte pour permettre la poursuite de son contrat de travail, il n'était pas tenu de modifier l'organisation générale de l'entreprise et les postes des autres salariés en accroissant la part de manutention de ces derniers pour alléger celle de Marie-Noëlle Y... ; que l'interrogation par télécopie du siège social et des vingt-cinq directions régionales n'encourt pas les reproches de Marie-Noëlle Y... ; qu'en effet, la S.N.C.

salariée ; qu'il n'existait pas davantage de besoin supplémentaire justifiant la création d'un poste de régulateur supplémentaire, comme cela résulte du procès-verbal de réunion extraordinaire des délégués du personnel en date du 31 janvier 2013 ; que par ailleurs, l'employeur ne pouvait imposer à un salarié chargé de la régulation une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à Mme Y...