Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-12.167

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2017

Numéro d'affaire

16-12.167

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10603

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10603 F Pourvo…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10603 F Pourvoi n° F 16-12.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Frédéric X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au GIE ISS services, groupement d'intérêt économique, 2°/ à la société ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant tous deux leur siège [...], défendeurs à la cassation ; Le GIE ISS services et la société ISS propreté ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 av…