Contrat de travail : décisions et repères – page 2016

; qu'en particulier il n'est pas justifié d'une continuité de soins entre l'accident du travail dont Fouad B... a déclaré avoir été victime le 21 avril 2011 et les arrêts de travail à l'issue desquels il a été déclaré inapte à son poste ; que Fouad B...

; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'en n l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec pour point de départ le premier jour de la première mission effectuée par M. Y... pour le compte de M.

'attestation qu'elle produit aux débats, la "journaliste" interviewant Dominique E..., en réalité stagiaire dans l'entreprise, rappelle qu'elle a été gênée et qu'elle a voulu que certaines des questions qu'elle devait poser à son interlocuteur soient modifiées, ce qu'a refusé Patrick Y... ; qu'il convient de rappeler que, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Patrick Y...

des droits à une année en application de l'article L.3141-5 du code du travail, ainsi que l'expose l'employeur ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de cette demande; ALORS QUE l'indemnité compensatrice de congés payés est due, en l'absence de faute lourde, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la rupture du contrat de travail est le fait du salarié ou de l'employeur ; qu'il résultait des éléments du débat que la salariée avait acquis en novembre 2009 un solde de 32 jours de congés payés et qu'elle a été en arrêt maladie professionnelle à compter du 16 novembre 2009 jusqu'au 1er octobre 2012 ; qu'ainsi, outre l'indemnité compensatrice de congés payés plafonnée à un mois de salaire pour la période couvrant les trois années d'arrêt de travail pour maladie…

réagissant avec diligence et efficacité, avait sanctionné l'auteur de ces messages, lui avait demandé de présenter des excuses et que les faits ne s'étaient plus reproduits par la suite, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a pu en déduire que ce manquement ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.

Ricour, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Danone produits frais France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrats de travail temporaires, M. Y...

; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient que…

article L. 1161-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part qu'après avoir dénoncé à l'employeur des faits de corruption, le salarié avait été évincé brutalement de l'entreprise concomitamment à des perquisitions effectuées par les autorités européennes de la concurrence, d'autre part que l'employeur ne démontrait pas que la rupture du contrat de travail était justifiée par les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que trouvant sa cause dans la dénonciation de faits de corruption, le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du…

Attendu que le conseil de prud'hommes ne relève aucune irrégularité dans la gestion de l'accident du travail et de la procédure qui s'en est suivie, Sur la demande subsidiaire de nullité du licenciement, Attendu que l'arrêt de travail de M. Pascal Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir en retraite doit être manifestée de manière claire et non équivoque, c'est-à-dire sans réserve ni condition ; qu'en retenant néanmoins, pour regarder comme caractérisée une notification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, faisant courir le délai dans lequel l'employeur peut, selon l'article 15 du contrat de travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975, libérer le salarié de la clause de non-concurrence ; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite…

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 janvier 2014, n° 12-26.527), que M. Z..., engagé le 1er juin 1992 par la société Gantois et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et du contentieux, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Y...

2°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait expressément que, étant affecté à Aix-en-Provence avant sa mise à disposition, il devait à l'issue de celle-ci retrouver son poste de travail à Aix-en-Provence et que l'employeur, en décidant néanmoins de l'affecter à Paris sans lui accorder le délai de préavis d'un mois prévu au contrat de travail, n'avait pas mis loyalement en oeuvre la clause de mobilité ; qu'en se contentant de retenir que l'employeur a pu proposer au salarié un poste équivalent dans la même zone géographique, soit à Paris, sans constater que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre loyalement, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du salarié et méconnu les dispositions de l'article 455 du code de…