Contrat de travail : décisions et repères – page 2004

n'ayant pas indiqué dès le départ sa situation réelle quant à sa nationalité puis quant à la date de dépôt de sa demande de naturalisation, la confiance se trouvait ébranlée ; que toutefois, le 29 juin 2004, une nouvelle proposition d'embauche sur le site du Havre a été faite à M. X... qui a sollicité auparavant un rendez vous avec la hiérarchie avant de l'accepter, rendez vous fixé le 5 juillet, et un contrat de travail a été finalisé le 19 juillet 2004 ; que M. X...

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic CGEA IDF Ouest, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 4° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008 ; qu'en outre, en matière de représentation orale, en cas de présence d'une demande nouvelle soulevée dans des conclusions d'une partie, la prescription n'est interrompue qu'à la date du dépôt au greffe desdites conclusions ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que, bien que le contrat de travail ait été rompu par lettre de licenciement du 19 août 2005, « c'est par ses dernières conclusions reçues le 6 octobre 2015 que la salariée sollicite pour la première fois sa réintégration » ; que la compagnie faisait précisément valoir à ce titre que la demande de réintégration était prescrite comme ayant été présentée pour la première par des conclusions du 6 octobre 2015, soit au-delà du délai de prescription quinquennal applicable depuis…

; que par jugement du 21 avril 2011, le conseil de prud'hommes a dit que les licenciements étaient nuls ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que s'agissant du paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour violation de la procédure de licenciement pour faute grave engagée le 5 septembre 2005, la prescription est acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du…

mois antérieur à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris le jour même de cet entretien, après que le salarié a été mis en demeure une dernière fois de produire la preuve de la date de son retour du pays ; que c'est d'ailleurs la persistance même de son refus qui a provoqué la décision légitime de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas produit le justificatif relatif aux dates de réservation initiale du billet d'avion aller-retour malgré une mise en demeure de l'employeur du 16 mars 2010 et que l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire le 17 juin 2010, ce dont il résultait qu'un délai de plus de deux mois s'était écoulé et que la prescription était…

; que le bailleur, la SCI Salon Ste Croix, a fait procéder le 14 novembre 2014 à la saisie conservatoire de l'ensemble des matériels, meubles et biens de consommation de la société DG X... puis a fait expulser la société le 12 février 2015 ; que le 16 février 2015, il a donné à bail les locaux à la société Mona Lisa Ste Victoire depuis dénommée la société Mona Lisa Abbaye de Ste Croix, laquelle a poursuivi l'activité hôtelière et de restauration ; qu'estimant que les contrats de travail des salariés affectés à l'établissement étaient transférés auprès de la société Mona Lisa depuis le 16 février, la société DG X... a écrit le 23 mars 2015 aux salariés afin de les informer du transfert ; que le 20 avril 2015, la société Mona Lisa Ste a signé un contrat de travail avec chaque salarié ; que M. N...

doubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant, agent permanent de la SNCF, de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article L.

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société AFC balayage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 2016), que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 mars 2012 par la société Blue Bird formations en qualité de formateur ; qu'à la suite de son licenciement par lettre présentée le 21 décembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, sans méconnaître les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils…

; qu'un avenant du 12 janvier 1997 a prévu que la salariée percevrait « en plus de sa rémunération contractuelle un additif représentant 1 % du résultat avant impôt de l'exercice de la société », taux porté à 2 % à compter du 1er janvier 2002 par avenant du 5 septembre 2000 ; que la salariée a conclu le 23 décembre 1998 avec la société CIM Emballages, aux droits de laquelle vient la société DS Smith Packaging Mehun-CIM, un contrat de travail portant sur un emploi de directeur comptable et financier prévoyant une rémunération composée d'une partie fixe et d'un intéressement sur les résultats avant impôts et participation de 1 %, taux porté à 2 % à compter du 1er janvier 2002 par avenant du 5 septembre 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment prononcer la résiliation…

; que l'appelant considère que si cette demande relative aux frais de route a été rejetée par le conseil de prud'hommes, c'est qu'elle avait été mal formulée ; que le conseil de prud'hommes a été saisi le 14 mai 2010 ; qu'en tout état de cause, si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va différemment lors deux actions au cours d'une même instance concernent l'exécution du même contrat de travail ; que dès lors, les demandes formulées au titre de la période antérieure au 20 février 2010 ne sont pas prescrites ; que pour s'opposer à la demande, la SAS TND sud-est soutient que si le salarié ne part pas en déplacement, ces sommes ne sont pas versées, et rappelle les termes du courrier du 9 mars 2011 que l'inspection du travail lui a envoyé dont l'objet était les…

; que l'appelant considère que si cette demande relative aux frais de route a été rejetée par le conseil de prud'hommes, c'est qu'elle avait été mal formulée ; que le conseil de prud'hommes a été saisi le 14 mai 2010 ; qu'en tout état de cause, si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va différemment lors deux actions au cours d'une même instance concernent l'exécution du même contrat de travail ; que dès lors, les demandes formulées au titre de la période antérieure au 20 février 2010 ne sont pas prescrites ; que pour s'opposer à la demande, la SAS TND sud-est soutient que si le salarié ne part pas en déplacement, ces sommes ne sont pas versées, et rappelle les termes du courrier du 9 mars 2011 que l'inspection du travail lui a envoyé dont l'objet était les…