Contrat de travail : décisions et repères – page 2001

; que l'article L 3121-2 précise que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis.

1235-1 du code du travail, refuge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties…si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarie dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de la caractériser ; que la lettre de licenciement fixe l'étendue du litige ; qu'il est reproché M. Daniel Z...

; que le salarié s'est, le 23 avril 2013, porté candidat au départ volontaire pour un poste de directeur de site au sein de la société Novartis ; que la société Altedia, chargée de la gestion du plan social, a émis un avis favorable ; que la société Sanofi Pasteur a, le 7 mai 2013, informé le salarié du rejet de sa demande ; que celui-ci a, le 14 mai 2013, contesté cette décision et a, le 30 mai suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens et sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs de dispositif relatifs à l'aide à la mobilité géographique, la prime de réalisation rapide, l'indemnité de rupture et l'indemnité spécifique de départ volontaire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…

; qu'au cours du mois de mai 2012, l'employeur a indiqué au salarié qu'il souhaitait exécuter une saison de pêche à La Rochelle ; que le marin n'a pas été embarqué et n'a, depuis lors, perçu aucun salaire ; qu'après une tentative infructueuse de conciliation menée par la direction départementale des territoires et de la mer, le marin a saisi un tribunal d'instance ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont la date était fixée au 20 octobre 2014 et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de salaires impayés, de congés payés afférents, et d'indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'indemnité contractuelle de rupture et pour licenciement sans cause réelle et…

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Olympique lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois V 16-21.725 et V 16-21.748 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 juin 2015, n° 14-10.137), que, le 1er juillet 2009, M. Y...

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2014), que Mme I... a été engagée à temps partiel par Mme C... à compter du 20 mai 1996 ; que le contrat de travail a été transféré à la société PBF le 25 mai 1998, puis, le 1er octobre 2003 à M. et Mme Y...

Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Christelle Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. aux motifs que, sur le licenciement, l'article L. 1226 2 du Code du travail dispose que : "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives aune maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

11 décembre 2013, pourvoi n° 12-15.891), que Mme Y..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Antillaise des pétroles Chevron, devenue depuis la société Antillaise des pétroles Rubis, a occupé, en dernier lieu, un poste de superviseur distribution ; que victime, le 18 janvier 2007, d'un malaise sur le lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail ; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail puis a été licenciée, le 13 février 2009, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 et les articles L. 4121-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2015), que M. Y..., engagé le 1er juin 1995 en qualité de vendeur-animateur commercial par la société Paillard, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis, après une période de congés payés du 25 juillet au 18 août, du 19 août au 9 octobre 2012 ; que le 4 octobre 2012, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la…

revendique l'application de la convention collective quant à sa classification et à ses échelons ; que lors de sa nomination à l'Urssaf des Bouches du Rhône M. Y... a perdu les échelons supplémentaires prévus par l'article 32 ; qu'il soutient qu'il y avait droit ; que l'Urssaf des Bouches du Rhône comme ensuite l'Urssaf de la Drôme avait l'obligation d'appliquer la convention collective ; que dès lors peu importe que le contrat de travail ait été transféré ou non, l'employeur de M. Y... devant à chaque mutation préserver les droits acquis du salarié ; que dès lors les demandes de M. Y...

2010 à la classification de rédactrice au coefficient 149 ; que selon la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR, Madame C... était rédacteur et ne peut prétendre au coefficient correspondant aux fonctions de reporter avant le 1er décembre 2010, date à laquelle elle a été promue et affectée au service « société » ; qu'aux termes de l'article 2 de son contrat de travail avec la société FRANCE NEWS, en date du 1er octobre 2006, Madame C..., en sa qualité de rédacteur, sous l'autorité hiérarchique et éditoriale du directeur de la rédaction, était chargée de mettre au point la matière rédactionnelle et de rédiger des articles pour les publications de la société, dans le service hippique ; que le contrat de travail précise qu'elle était engagée au coefficient 149 et que le contrat était régi par la convention…

; que, dès lors, en estimant que ces deux documents présentaient de manière avantageuse les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite et que cette présentation aurait incité les salariés à faire le choix d'un départ en préretraite, la cour d'appel qui a dénaturé ces documents a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'elle a eu pour effet de tromper une partie sur l'étendue de ses droits, l'exécution déloyale du contrat de travail implique chez son auteur une volonté de tromper et, partant, des manoeuvres dolosives ayant pour objet d'induire son cocontractant en erreur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, par une simple affirmation, qu'aux termes d'une présentation « avantageuse » et « rassurante des conséquences de la fermeture du régime » CRUAP pour les…