Contrat de travail : décisions et repères – page 2000

; que par ailleurs, elle ne pouvait prétendre aux dispositions prévues en cas de licenciement que si son employeur prenait une décision en ce sens, ce qui n'a pas été le cas puisque par courrier du 22 octobre 2013, l'employeur a indiqué que son emploi était finalement maintenu ; que s'agissant de sa démission, celle-ci ne peut produire les effets d'une rupture unilatérale du contrat que si Mme X... a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que dans sa lettre de démission du 4 septembre 2013, Mme X...

de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de ses engagements en matière de sécurisation du parcours professionnel issus de l'accord collectif d'entreprise du 13 juillet 2007 et du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre du projet de restructuration mis en place par la société NXP semi-conductors France, le PSE prévoyait un dispositif de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour raison économique, permettant un départ volontaire des salariés qui présenteraient un projet permettant de sécuriser leur parcours professionnel, après validation par une commission de suivi ; qu'ainsi, le 13 juillet 2007, un accord d'entreprise de gestion de l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels (dit CGESPP) avait été signé par…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, limitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée au seul contrat à durée déterminée du 20 juin 2012, D'AVOIR DEBOUTE le salarié de sa demande de requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée conclus avec la société SPGO Normandie, et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE selon contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 16 juin 2011, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail nulle et de nul effet, rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir le remboursement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et de sa demande au titre de la clause pénale en résultant, dit que la créance du solde de tout compte était justifiée et condamné Mme Y... à payer à Mme Z...

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur l'accord du 21 juillet 2010, cet accord ne peut s'interpréter comme un contrat synallagmatique aux termes duquel M. Y...

M. Yann A... Pompa n'avait aucune tâche lui permettant de se substituer à la directrice ni de manager aucune équipe, de sorte que c'est à bon droit qu'il a été maintenu dans un classement de cadre de direction de 1er niveau ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que la classification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'aux termes de l'accord d'entreprise précité, le chargé de mission, cadre de direction 1er niveau « assure tout travail d'étude, de recherche, d'analyse, de prospective d'influence…

5 années d'étude après le baccalauréat, l'Association TUFTS ne justifiant pas de délivrer de tels diplômes elle-même ; que de surcroît, elle ne peut pas plus prétendre faire une application volontaire de la Convention collective de l'enseignement supérieur qui reviendrait à faire échec à des dispositions légales protectrices du salarié en matière de contrat de travail, de durée du travail et de rémunération ; que par conséquent, il y a lieu de constater que Madame Y... est liée à l'Association TUFTS par un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et de débouter l'Association TUFTS de sa demande tendant à voir requalifier le contrat de travail de Madame Y...

à la question posée par une de ses collègues concernant son déménagement et rappelait qu'à la date du 1er mars, le salarié n'avait pas encore accepté le poste, et qu'il était constant que Monsieur Y... avait rejoint son nouveau poste le 4 mars 2013, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5° ALORS QUE l'appauvrissement des missions et des responsabilités constitue une modification du contrat de travail qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail du salarié en lui retirant certaines fonctions ; que Monsieur Y...

fiable et infalsifiable ». Si la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié à qui il appartient de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce Madame Z... produit un contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 juillet 2002, signé avec Monsieur Y... pour une durée mensuelle de travail fixée à 151,67 heures et un salaire de base de 3 500 euros bruts mensuels. Il est précisé à ‘article 6 : « Pour les horaires de travail, le salarié se soumet aux directives de m'employeur, compte tenu des obligations de celui-ci.

salaire sur la période de mise à pied conservatoire, et d'une indemnité compensatrice de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement de Monsieur Y... : il est de principe que la faute grave justifiant le licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations du travail d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; en l'espèce, le 12 juin 2008, Monsieur Y... a été sanctionné d'un avertissement pour avoir réalisé partiellement ses livraisons. Le 14 octobre 2008, il a fait l'objet d'un rappel à l'ordre de la part de son employeur en raison de son refus de livrer un client.

de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires au titres de la contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés y afférents, et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires réclamées : qu'au soutien de son appel, M. Y... fait valoir que contrairement à ce qui est mentionné sur son contrat de travail il n'avait pas le statut de cadre dirigeant, il ne recrutait pas ni ne licenciait, il n'avait pas la rémunération la plus importante de l'entreprise puisqu'il n'était pas actionnaire de Valorem etc… ; qu'il ressort de son contrat de travail que M. Y...

fonctionnement de l'établissement ce que ne conteste pas le salarié ; que, dans ces conditions, le salarié était donc, par la nature de ses fonctions, un cadre de direction tel que visé dans l'article 3-2 de l'annexe 6 de la convention collective applicable et le statut de M. Didier Y...