Contrat de travail : décisions et repères – page 1993

pour faute grave justifié et, en conséquence, d'avoir débouté celui-ci de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, de rappel de salaire de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement datée 7 septembre 2011, qui fixe les limites du litige, reproche, à titre principal, à Monsieur Raymond Y...

Vous nous avez d'ailleurs précisé de manière ironique : « Gilbert, comment croyez-vous que j'ai pu faire poser les huit derniers monuments ? ». Nous n'avons pu continuer notre conversation du fait de l'arrivée d'un client. Pour autant nous avons poursuivi nos investigations sur les circonstances de ces faits. Ainsi, nous avons pu découvrir que M. Philippe B... était le cousin de M. Philippe E... et travaillait depuis plus d'un mois au sein de notre entreprise sans qu'aucun contrat de travail ne lui a été présenté et aucune rémunération versée. Lorsque nous l'avons rencontré afin de régulariser a posteriori sa situation, ce dernier nous a précisé qu'il vous avait été présenté par l'intermédiaire de M. E... et que vous l'aviez autorisé à travailler à la pose de monuments avec les équipes en place.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail (ancien L. 321-1 ), que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et que l'existence d'une menace sur la compétitivité soit…

8221-5 du code du travail réunies alors que la société Ardennes Forge, repreneur de la société judiciairement liquidée qui était leur employeur, les avait employés après qu'ils avaient été licenciés pour motif économique par le liquidateur pour exercer des fonctions identiques à celles qu'ils avaient occupées mais en ayant frauduleusement recours, pour se soustraire à l'obligation de conclure un contrat de travail, à des conventions AFPE financées par les deniers publics ; que les salariés soutiennent que postérieurement à l'arrêt du 30 mai 2012, par jugement irrévocable du 01 septembre 2014 du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières - de sorte qu'en introduisant le recours le 31 octobre 2014 ils ont respecté le délai de l'article 596 du code de procédure civile - les conventions AFPE ont été…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande visant à prononcer la nullité de l'avenant n° 3 à son contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaires et congés payés Aux motifs que suivant contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée du 16 février 2001, Madame Z...

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le contrat de travail de M. Y... a été suspendu entre le 17 juin 1991 et le 21 mai 2013 du fait de l'exercice de son mandat social, d'avoir rejeté la demande de nullité du licenciement et les demandes subséquentes à titre de rappel de salaire sur le fondement de la garantie de ressources et à titre de dommages intérêts pour perte de points de retraite et préjudice moral consécutif au harcèlement, et d'avoir condamné M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 14 janvier 2002 par la société des Hôtels et casino de Deauville en qualité d'opérateur vidéo débutant puis d'opérateur vidéo expérimenté ; que le 24 avril 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les cinq années précédentes et de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 août 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le…

; qu'elle a fait l'objet d'un détachement temporaire sur le site de Floirac, interrompu pour maladie du 18 octobre 2012 au 20 janvier 2013, la visite de reprise ayant lieu le 21 janvier 2013 ; qu'à cette même date, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; que le 24 janvier 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 6 février 2013 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt énonce que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée, qu'il…

moral à son encontre ; que les pièces produites par l'employeur permettent de constater les éléments suivants : - que, sur la reprise du client G..., cette modification de portefeuille ne correspond qu'à un seul client générant en février 2013, une marge de 342,05 euros sur un total réalisé par Mme Y... de 11465,85 euros soit moins de 3% ; qu'alors que le contrat de travail précise expressément que la salariée n'est aucunement propriétaire de son portefeuille, la reprise de ce client par Mme B... fait suite aux doléances exprimées par la société G... représentée par M. F... ; il apparaît en effet que celui-ci a attesté à deux reprises des difficultés rencontrées avec Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 novembre 2002 par la société Cymbeline, devenue Cymbeline boutiques, en qualité de conseillère, puis, à compter de 2006, de responsable de boutique ; que le 18 décembre 2009, elle a été élue déléguée du personnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 août 2010 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, prononcée par jugement du 15 avril 2014 ; que le 5 mai 2014 la société Cymbeline boutiques a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 3 novembre 2014, M. Z...

Aux motifs que « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement, à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de…