Contrat de travail : décisions et repères – page 1981

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l'inaptitude du salarié. Viole en conséquence les articles L. 4624-1 et R.

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 7211-2 du code du travail et de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles dans sa version alors en vigueur, qu'un salarié travaillant sans référence à un horaire précis et bénéficiant d'un logement accessoire au contrat de travail a droit à un préavis de trois mois

le moyen, que lorsque les dispositions conventionnelles imposent la consultation d'un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, cette consultation constitue pour le salarié une garantie de fond dont l'absence prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait que toute infraction au code de déontologie serait soumise à la juridiction de l'ordre des médecins pour l'application, le cas échéant, des sanctions prévues par ce code et que parmi les griefs développés au soutien de la mesure de licenciement, certains concernaient l'exercice même de la médecine et la déontologie professionnelle, a néanmoins, pour refuser de juger la procédure de licenciement irrégulière et dire,…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme A... le 31 août 2013 et D'AVOIR débouté Mme A... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la faute grave, dont la charge repose sur l'employeur, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que comme décliné dans la lettre de licenciement, reproduite supra dans l'exposé du litige, l'employeur reproche essentiellement trois manquements à la salariée, à savoir une falsification d'ordonnance, une substitution de prescription…

dépens, d'AVOIR condamné, y ajoutant, condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR mis les dépens à la charge de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La faute grave résulte de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la résiliation immédiate du contrat de travail ; il appartient à l'employeur seul, lorsqu'il allègue la faute grave, d'en apporter la preuve et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; En l'espèce, la société Maîtrise et Dissuasion Sécurité Privée verse aux débats deux courriers qu'elle a adressés à M. Y...

2141-5 du même Code en l'interdiction faite à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que la participation répétitive, pendant une période de sept ans, à des mouvements de grève à l'initiative des organisations syndicales laissait supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'activité ou de l'appartenance syndicale de la salariée ; que la cour d'appel a constaté que les bulletins de salaire de Madame Y...

et Mme D..., intérimaire réceptionniste de décembre 2010 à avril 2011, développent longuement les faits de harcèlement de Mme Nabila Y... dont elles ont été témoins ; que l'ensemble de ces éléments suffit à faire présumer l'existence d'un harcèlement ; que l'employeur au vu de ces éléments relève à juste titre que la dégradation de l'état de santé de la salariée n'a pas été observée pendant l'exécution du contrat de travail puisque hormis l'attestation subjective de Monsieur F...

; en l'espèce, la société ONET SERVICES fait grief à la société SCOP NEA de ne pas se soumettre aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté, notamment de l'article 7 de cette convention ; cet article 7 dispose essentiellement (paragraphe 7.2) que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise remplissant les conditions fixées par ce texte ; le transfert des contrats de travail s'effectue alors de plein droit par l'effet du dispositif et s'impose au salarié dans le but de le protéger ainsi que son emploi et sa rémunération ; le paragraphe 7.1 du même article prévoit que ces dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des…

exigences de publicité auxquelles elle est soumise et l'absence d'intention de nuire résultant de 4 mails sur lesquels son employeur fonde le licenciement étant observé qu'elle conteste être l'auteur des deux mails en date des 19 et 21 novembre 2012, aucune preuve n'étant rapportée quant à leur imputabilité ; [ ] ; qu'il est constant qu'aux termes de son contrat de travail Mme Y...

le cas échéant, de régulariser la situation ; qu'en concluant néanmoins que cette absence était constitutive d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de transfert du contrat de travail de M. Y... de la société Com sécurité privée à la société Sécurité gestion conseil et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande tendant à voir son ancienneté reprise au 5 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE sur le transfert du contrat de travail, M. Y... sollicite une reprise de son ancienneté au 5 novembre 2007 ; qu'il fait valoir qu'il a toujours exercé une mission de surveillance sur le site de la Maison B...

Et toujours selon la convention collective, c'est le contenu du poste occupé par le travailleur qui détermine son coefficient hiérarchique ainsi que sa rémunération. Ainsi, pour déterminer l'exacte classification de l'intimé, il convient de s'attacher à la nature des tâches accomplies. Selon l'annexe II de la convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion dont l'application au contrat de travail de monsieur Idriss Y... n'est pas contestée * Les ouvriers de niveau I 1ère position, affectés du coefficient 102 effectuent des travaux de simple exécution ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l'objet d'un contrôle constant. Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.

était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société STEMH à lui verser 60.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société STEMH à Pôle Emploi des sommes versées à M. Y... au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QU'en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, la lettre de licenciement doit mentionner, d'une part, la raison économique et, d'autre part, son incidence sur l'emploi supprimé.