Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-18.873

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-18.873

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10889

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10889 F Pourvoi n° V 16-18.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y... Z..., épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de [...] b chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de l'esplanade, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme L..., conseiller référendaire rapporteur, M.…