Contrat de travail : décisions et repères – page 1969

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les six mois suivants le demi- salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié…

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'employeur devait l'engager et la rémunérer à hauteur de 800 heures de travail par an minimum et de ses demandes financières afférentes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail liant Mme Y... à la société Océane de restauration est régi par l'accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent en milieu scolaire lequel dispose en son article 5 : « 1.

Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable

Inadaptées du 15 mars 1966. Dans le cadre de son activité d'éducateur, Monsieur [M] effectuait des surveillances de nuit en chambre de veille. Il était tenu de veiller à la sécurité des pensionnaires de l'Etablissement et se devait de pouvoir intervenir à tout moment dans le cadre de ses fonctions éducatives.

3121-3 du code du travail prévoit : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de…

« à travail égal, salaire égal » et les dispositions de l'article L.3123-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société RVO Chaussures à payer à Mme Corine Y...

aux débats et concernant les autres salariés établissent que les salariés de l'entreprise fonctionnaient en roulement et qu'ils travaillaient, ainsi, soit le matin, soit l'après-midi ; que cependant, ces relevés d'heures de travail des autres salariés ne discréditent en rien ceux produits par M. Y..., ce dernier ayant été embauché, comme en atteste son contrat de travail, en qualité, non de simple boulanger mais de chef boulanger, activité qu'il était le seul à exercer, et qui supposait qu'il supervise et surveille l'activité des deux équipes, celle du matin ainsi que celle de l'après-midi ; que l'employeur verse, également, aux débats, des attestations émanant de MM. Gildas H... , A... B..., Philippe C..., Thomas D... et Anthony I...

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné, avec exécution provisoire, Monsieur François Y... à payer à l'Association Patrimoine Résidences Meublées Parme la somme de 21.980 euros au titre d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2009 jusqu'au 24 octobre 2011 ; AUX MOTIFS QUE "Sur le droit à un logement de fonction : par avenant temporaire à son contrat de travail du 14 janvier 2009, il a été convenu entre les parties que François Y...

heures supplémentaires réalisées, 10 595,80 euros à titre de repos compensateur non pris, 1 059,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité relative au repos compensateur, 17 722,20 euros à titre d'indemnité pour dissimulation d'heures supplémentaires, 53 158,86 euros à titre de dommages-intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « il est constant que le contrat de travail de M. Y...

l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E... Apple Shoes à payer à Mme Y... la somme de l7 734,44 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé et pour exécution fautive du contrat de travail en matière de durée du travail ; Aux motifs que sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme Y... au titre du travail dissimulé et pour exécution fautive du contrat de travail en matière de durée du travail, Mme Y...