Contrat de travail : décisions et repères – page 1964

Y..., demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes afférentes au licenciement, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ; que M. Y...

; que le syndicat CFDT du commerce et des services de la Haute-Savoie est intervenu à l'instance ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 20 juin 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire pour la période postérieure au 20 juin 2010, la cour d'appel a énoncé qu'ils avaient signé, le 1er octobre 2009, un avenant prévoyant le versement d'un supplément de rémunération, de 218,98 euros pour Mme A...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié des rappels de rémunération variable pour l'année 2009 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail n'a pas prévu de dispositions particulières pour le salarié arrivant ou quittant l'entreprise en cours d'exercice, c'est-à-dire lorsque le contrat de travail n'a pas explicitement conditionné le versement de la prime à une condition de présence du salarié à la clôture de l'exercice, le juge doit nécessairement rechercher si le droit au paiement prorata temporis de la prime annuelle d'objectif à l'intéressé…

Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort que M. Y...

de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 14 janvier 2010, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le contrat de travail se soit poursuivi après cette date ; Qu'en statuant ainsi alors que ni le liquidateur, ni les AGS ne contestaient que la relation de travail s'était poursuivie au delà du 14 janvier 2010, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les deux premières branches du moyen emporte cassation de l'ensemble des chefs du…

a été engagé le 1er avril 2004 par la société Doge aux droits de laquelle vient la société Kronos New Time ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il était membre du comité de direction et exerçait les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 14 janvier 2013 pour faute grave ; que par courrier du 12 février 2013, l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le…

professionnel des accords nationaux de la métallurgie, n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension les rendant obligatoires pour les entreprises d'orthopédie, à l'instar de la SAS MONTENVERT ORTHOPEDIE. En revanche, concernant l'application volontaire de la convention par l'entreprise, force est de constater que la qualification même retenue dans le contrat de travail de Monsieur Y..., « applicateur », est un métier défini communément par référence exclusive à l'application des métaux. A ce titre, la qualité d'applicateur relève nécessairement de la Convention Collective de la métallurgie.

B..., biologiste, directeur et co-gérant de la société, au laboratoire de [....], rendant désormais inutile la présence de Monsieur Y... dans le même laboratoire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de débouter M. Y... de sa demande d'indemnité de licenciement après avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors qu'il était acquis aux débats (conclusions de M. Y..., p.

pour assurer sa défense dans le cadre de l'instance pénale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il a dû engager pour les besoins de sa défense devant la juridiction répressive pour des faits commis et subis à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en considérant, après avoir constaté que les faits pour lesquels le salarié a été poursuivi pénalement ont été commis au temps et au lieu du travail,…

; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 janvier 2009 et reçue le 27 janvier ; qu'un solde de tout compte daté du 28 janvier 2009 a été signé par les parties ainsi qu'une transaction datée du 30 janvier 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture, tant de son contrat de travail que de son mandat social ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de l'employeur au versement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et révocation abusive de son mandat social alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction ayant pour…

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 20 novembre 2015), rendu en matière de référé, que M. Y... soutenant avoir occupé un emploi de gardien de la propriété du [...] appartenant à M. D... B... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail, son licenciement verbal, et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. D... B... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre sous astreinte à M. Y...

démontre ni que l'intéressé a obtenu le bénéfice des allocations de retour à l'emploi sur la base de déclarations inexactes ou d'attestations mensongères ni que ce dernier n'a pas eu la qualité de salarié au titre de laquelle ces allocations lui ont été servies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l'existence d'un contrat de travail, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société, la cour d'appel, qui, admettant la qualité de gérant de fait reconnue par le tribunal correctionnel à M.